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Jeunes sans papiers mais avec accès à la formation professionnelle

Le Conseil fédéral s’apprête à corriger l’inégalité de traitement entre sans papiers étudiants et apprentis

Il y a deux ans, la Municipalité de Lausanne enflammait le débat en annonçant qu’elle allait engager des apprentis sans papiers, en clair des jeunes sans permis de séjour ni donc d’autorisation d’exercer une activité lucrative, fût-elle d’apprentissage (DP 1858).

Grande agitation dans la droite vaudoise et nationale, avis de droit requis de tous côtés, puis retour au calme après l’acceptation de justesse, par les Chambres fédérales, d’une motion du conseiller national Luc Barthassat (PDC/GE). Elle demande que les jeunes sans statut légal ne soient plus empêchés d’acquérir une formation professionnelle à la suite de leur scolarité obligatoire en Suisse alors qu’ils ont, dans la pratique, la possibilité de suivre la filière gymnasiale et universitaire.

Quarante mois jour pour jour après son dépôt, tout juste un an après son adoption par le Conseil national et moins de six mois après son acceptation par le Conseil des Etats, la motion Barthassat déploie ses premiers effets. Le Conseil fédéral, sur proposition de Simonetta Sommaruga, cheffe du département de justice et police, met en consultation une proposition de modification de l’ordonnance relative à l’administration, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA). Sans instaurer un droit subjectif des jeunes sans papiers à une formation professionnelle, la réglementation prévue leur donne la possibilité d’y accéder et précise les cinq conditions cumulatives d’octroi d’une autorisation de séjour et de travail aux fins d’apprentissage: avoir suivi l’école obligatoire de manière ininterrompue durant cinq ans au moins en Suisse et déposé une demande d’autorisation aussitôt après; disposer d’ un contrat ou au moins d’une promesse d’engagement de la part d’un employeur ayant de son côté déposé la demande ad hoc; bénéficier des conditions de rémunération et de travail usuelles conformément à la loi sur les étrangers; être bien intégré et parler une langue nationale; enfin, respecter l’ordre juridique suisse.

S’ajoutent la possibilité pour le jeune sans papiers d’obtenir la prolongation de l’autorisation au terme de sa formation initiale et, pour ses parents et frères et sœurs, l’éventuelle délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

Les cantons, les partis et les milieux concernés ont jusqu’au 8 juin prochain pour se prononcer. Nul doute que les réponses favorables l’emporteront en nombre et poids. La gauche et sans doute le PDC comme les radicaux ne pourront pas manquer de confirmer l’engagement de leurs députés les plus actifs sur le sujet. Les partenaires sociaux se montreront également attachés à la formation duale. Et même les cantons qui ont refusé d’adhérer au concordat Harmos ne devraient pas y trouver trop à redire puisque les deux années d’école enfantine ne sont pas prises en compte dans le cursus de la scolarité obligatoire de neuf ans, dont cinq au moins doivent avoir été consécutivement accomplis en Suisse par le jeune souhaitant faire un apprentissage professionnel.

En revanche, des oppositions catégoriques ou des résistances plus sournoises s’annoncent dans les parages de l’UDC et de la mouvance populiste. Ainsi, l’UDC refusera certainement la réglementation proposée, tout comme les nationalistes de toutes obédiences qui cherchent obsessionnellement à limiter le nombre des immigrants légaux et à exclure les personnes sans papiers. Or ces dernières, au nombre de plus de cent mille dans les villes, apportent bel et bien, par leur travail et les impôts, une contribution appréciable au produit intérieur brut. Mais c’est là une réalité que les ennemis de toute immigration ne veut ni ne peuvent reconnaître, pas même intellectuellement. Pas de de pitié pour les jeunes et les moins jeunes qui ont le tort d’oser mettre le pied sur la barque éternellement pleine.

Quant à l’opinion publique, en particulier en Suisse alémanique, elle demeure en majorité viscéralement opposée à tout ce qui lui paraît ressembler à une régularisation des illégaux, mesure jugée a priori et par définition abusive. A cet égard, les quelque 130 commentaires et réactions de lecteurs à une interview de Simonetta Sommaruga, mise en ligne par le Tages-Anzeiger au lendemain de la proposition concernant les apprentis sans papiers, sont édifiants. Ils révèlent tout le fossé qui sépare une très raisonnable et bienveillante conseillère fédérale de citoyens habités par une méfiance instinctive à l’égard de la classe politique en général, des élus aux Chambres fédérales en particulier, pressés d’oublier les préoccupations de leurs mandants une fois installés dans leur fauteuil de parlementaires…

Or ces derniers, s’agissant des apprentis sans papiers, ont déjà choisi leur camp. Ils ont transmis au Conseil fédéral une motion que l’exécutif veut mettre en œuvre par voie d’ordonnance, donc sans avoir à revenir devant les Chambres et s’exposer à un référendum. Les formes sont sauves et le fond devrait aussi en ressortir indemne. Parfois le droit évolue plus vite que les mentalités: à défaut de savoir faire bouger les esprits, on peut compter sur les faits pour venir à bout de tout déni de réalité.

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