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L’effet très anticipé de l’initiative pour imposer les grosses successions

Un impôt fédéral pour contourner la sous-enchère fiscale intercantonale

Photo Craige Moore
Photo Craige Moore (licence CC)

Ruée chez les conseillers fiscaux et chez les notaires. Certains journaux alémaniques parlent même de «panique» à Zurich où il serait impossible d’obtenir un rendez-vous avec le bureau du notariat (les notaires sont des fonctionnaires à Zurich) avant la fin de l’année. Raison de cette «peur chez les riches»? Non pas une mesure qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2012 mais une initiative qui n’en est qu’au stade de la récolte de signatures.

Lancée par le parti évangélique et soutenue par l’ensemble de la gauche, cette initiative vise l’introduction d’un impôt fédéral sur les successions d’un taux de 20%. Pour mettre un maximum de chances de leur côté lors d’une future votation, les initiants ont prévu plusieurs cautèles: d’une part, en prévoyant que seules les successions d’un montant de plus de 2 millions de francs seront imposées; d’autre part, en affectant les deux tiers des recettes de ce nouvel impôt à une cause populaire, le renflouement des caisses de l’AVS, et en ménageant les cantons qui en percevraient le tiers.

Logiquement, l’initiative prévoit également d’imposer les donations: à défaut, il suffirait de donner l’entier de sa fortune avant de trépasser pour échapper au fisc. Plus délicat en revanche d’éviter le même phénomène avant l’entrée en vigueur de la mesure. Le texte de l’initiative tente de le faire en prévoyant que toutes les donations faites après le 1er janvier 2012 seront prises en compte dans le calcul de la base de l’impôt.

Un éventuel impôt ne sera bien sûr dû qu’en cas d’adoption de l’initiative et pour autant que le donateur décède après l’entrée en vigueur de la mesure, prévue le 1er janvier de la deuxième année après le vote. De plus, ce n’est pas la donation mais bien la succession – qui peut entre-temps avoir fondu suite à une crise boursière ou à l’explosion d’une bulle immobilière – qui sera imposée. Contrairement à ce qu’on a pu lire, il ne s’agit donc pas d’un effet «rétroactif» au sens strict mais d’une prise en compte d’un élément passé dans le calcul du substrat de l’impôt, ce qui paraît admissible. Quoi qu’il en soit, dès lors que la date du 1er janvier 2012 serait inscrite dans la Constitution, elle ne pourrait sans doute pas être contestée par la voie judiciaire .

Comme le montant de 2 millions est facilement atteint, notamment dans les régions où les prix de l’immobilier se sont envolés, de nombreux Suisses vont recevoir de jolis cadeaux de Noël sous forme de donations en cette année 2011. Prévenir valant mieux que guérir, de nombreux professionnels ont conseillé à leurs clients de se mettre à l’abri en anticipant… l’effet anticipé de l’initiative!

Des obstacles politiques se dressent pourtant avant une éventuelle application. L’initiative devra passer l’épreuve de la double majorité pour être appliquée. Or l’impôt sur les successions n’est pas franchement populaire. La plupart des cantons, sauf Appenzell Rhodes-Intérieures, Neuchâtel et Vaud, ont supprimé l’imposition des successions en ligne directe sans susciter de résistance. Et dans le canton de Vaud, plus de 70% des votants avaient accepté en 2004 le principe d’un allègement de l’imposition des successions à la suite à une initiative. La partie est donc loin d’être gagnée. Durant la campagne électorale, on a d’ailleurs plus entendu la droite tirer à boulets rouges sur cette initiative que la gauche la défendre à cor et à cri.

De nombreux arguments plaident pourtant pour une réforme des règles régissant la transmission des patrimoines au décès (DP 1888). Celles-ci favorisent actuellement la concentration de la fortune dans les mains d’héritiers âgés. L’initiative devrait en tous les cas lancer le débat sur l’opportunité d’une révision législative des règles successorales du Code civil, vieilles d’un siècle.

En cas de vote positif, ce ne sont pas les notaires mais les entreprises de pompes funèbres qui pourraient bénéficier des effets anticipés de cette initiative. Le meilleur moyen d’échapper à cet impôt sera en effet que le décès ait lieu avant son entrée en vigueur: on pourra probablement mesurer un taux de mortalité bien supérieure à la normale dans les semaines précédant l’entrée en vigueur du nouvel impôt!

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