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Toit et loi

Si le droit de propriété est garanti, il a aussi ses limites

Photo Audesou
Photo de Audesou (licence CC)

Il a suffi d’un mot: emption. Il a suffi que le Conseil d’Etat vaudois, majoritairement à droite, l’utilise dans un communiqué sur sa politique du logement  (DP 1906).

Tous les représentants de l’immobilier se sont sentis piqués au vif. Emption = expropriation = collectivisme = étatisme, autrement dit la mort de la liberté. Dans des éditoriaux pamphlétaires, on feignait d’oublier que le Grand Conseil est majoritairement à droite, que le Tribunal fédéral veiille sur l’interprétation des lois par les cantons. Le mot avait été lâché: emption. Donc la guerre était déclarée.

Or le sujet qui, en fin de compte, est celui de l’usage de la propriété du sol mérite mieux que des exercices de réflexes conditionnés. Le sol n’est pas extensible, le logement est un besoin vital. Comment faire en sorte que le détenteur de la propriété ne soit pas en position de force abusive? Que la rente de situation dont il jouit soit assortie d’une prestation d’intérêt public? On peut sur ce thème fondamental disserter longuement. Et la littérature philosophique et juridique déjà produite est abondante. On l’évoque pour rappeler que le problème qui se pose hic et nunc sur sol vaudois pourrait être soluble si les partenaires, au lieu de l’affrontement, tentaient de concilier leurs intérêts, et si l’Etat jouait d’abord le rôle de facilitateur.

Au titre de l’illustration, trois points où le dialogue critique serait indispensable.

Première démarche. Etablir un relevé de situation. On répondra que le pourcentage d’appartements libres et, plus concrètement, les listes d’attente dans les gérances, les offres sur le Net, rendent superflu tout autre constat. Et pourtant la Chambre vaudoise immobilière prétend que la pénurie n’est pas structurelle, que d’ici à quatre ans l’équilibre sera rétabli. Affirmation dont il faudrait démontrer la pertinence. Ce qui renvoie à la nécessité d’une planification qui recense aussi les projets et les délais de mise sur le marché. Naturellement le prix et l’adéquation à la demande sociale font partie de ce relevé.

Deuxième démarche. Le Conseil d’Etat affirme que trop de terrains constructibles sont «gelés», les propriétaires préférant thésauriser ces fonds, dont la valeur augmente sans risque. Ces terrains représentent-ils un facteur décisif? Quelles démarches ont-elles déjà été entreprises ? Là aussi une mise à jour permanente est souhaitable.

Troisième démarche. L’Asloca vaudoise avec pertinence a posé le problème du financement du logement social. Son initiative obligera à établir aussi la liste des moyens potentiellement existants: banques, y compris la Banque cantonale qui, en l’absorbant, a repris le cahier des charges de l’ancien Crédit foncier, cautions par les institutions publiques, rôle des caisses de pension, fonds propres des coopératives d’habitation, etc.

Ces trois démarches, quoique sommairement évoquées, démontrent que la marge de manœuvre est grande où les partenaires, locataires et propriétaires, peuvent chercher un équilibre des intérêts.

Mais le rôle de l’Etat demeure fondamental à un double titre. Il doit être le garant du bon usage de la propriété du sol, qui ne saurait être un objet spéculatif, une simple source de rente, mais qui doit contribuer à l’équilibre social. L’Etat doit aussi être l’autorité qui réunit les partenaires (propriétaires et locataires), les détenteurs de compétences, celles de sa propre administration et celles des architectes mandatés. Son rôle est d’être alors le facilitateur qui sera d’autant plus persuasif qu’il est le dépositaire du pouvoir de légiférer.

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Discussion

  • 1
    Claude Wasserfallen

    Il semble que le moyen du plan spécial n’est pas suffisamment utilisé.
    (plan de quartier, plan partiel d’affectation, plan directeur de quartier, etc.).
    La Commune doit agir au départ en offrant son aide et son concours au(x) propriétaire(s) pour l’établissement de ces plans et aussi pour la définition des équipements qu’elle propose de réaliser.
    La démarche devrait commencer par la convocation du ou des propriétaire(s) pour définir le potentiel du quartier et un programme de collaboration en vue de mettre sur pied un projet convenable de qualité, avec le concours d’un urbaniste mandaté par la Commune.
    Le rôle stimulant de la Commune est essentiel, tant dans l’initiative, que dans l’accompagnement et l’investissement public à prévoir.
    Il est admis que les Communes attendent passivement l’initiative d’un propriétaire qui souvent n’a pas d’idée. Et s’il en a une, il est bloqué par la crainte, avec raison, des inerties et tracasseries administratives, des obstructions politiques et des oppositions particulières diverses.
    Ce blocage est une des raisons importantes du manque de disponibilité des terrains à bâtir.

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