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Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches II

icone auteur icone calendrier 22 octobre 2004 icone PDF DP 

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Tout sauf le statu quo:  les villes font le pari de la RPT

Confrontés à des dossiers aussi complexes que la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les lobbies prennent la partie pour le tout. D’où la méfiance (exagérée ?) des organisations des handicapés et la confiance (bien placée?) des associations de villes et communes. Le point sur les aspects urbains de la RPT.

Voilà dix ans qu’ont démarré les travaux en vue de la RPT. La Confédération et les cantons se sentaient initialement seuls concernés par ce grand chantier. Il aura fallu un article constitutionnel sur les communes et toute la persévérance du lobby des collectivités locales, emmené par l’Union des villes suisses (UVS) et renforcé par l’Association des communes suisses, pour que les chères « cellules de base de la démocratie » helvétique puissent faire valoir leur position.

Les villes enfin reconnues

Tant le Message adressé en 2001 aux Chambres fédérales que la multiple révision constitutionnelle soumise en votation le 28 novembre prochain font largement droit aux revendications des grandes – et moins grandes – communes. Mais l’expérience l’a maintes fois démontré : même une impérative affirmation de la volonté du constituant ne suffit pas à mettre le législateur au travail dans les meilleurs délais. Or la prise en compte des villes, communes et agglomérations telle que prévue dans la Constitution dépend d’une part de la future législation fédérale et, d’autre part, de la mise en œuvre de la collaboration intercantonale ainsi que des mécanismes de péréquation intracantonale.

Des promesses à réaliser

Malgré ces obstacles et freins divers liés à un fédéralisme que le RPT ne suffira pas à réformer, l’UVS a pris fait et cause pour le projet. Non par naïveté ni par fidélité institutionnelle, mais parce qu’elle fait confiance à sa propre capacité, amplement démontrée, d’influer sur les processus parlementaires et consultatifs et de gagner progressivement les cantons, les plus urbanisés d’abord, à la cause de leurs propres villes. Il n’en faudra pas moins pour obtenir, le cas échéant, la réalisation dans les années à venir de diverses promesses et intentions intégrées au projet de RPT, soit :

  • la compensation des charges des villes centres, pour la première fois reconnues au niveau fédéral;
  • l’indemnisation des centres urbains pour leurs prestations supra cantonales, via l’Accord-cadre intercantonal (ACI) en cours d’élaboration;
  • l’inscription dans la future loi sur les subventions de l’obligation faite aux cantons (a) de soumettre à leurs villes et communes toute convention-programme touchant leurs intérêts et (b) de leur verser la part du subside fédéral qui leur revient, à titre d’indemnité pour les obligations qu’elles accomplissent;
  • l’examen des différents systèmes de péréquation intracantonale, en tenant compte des effets, pour les collectivités locales, des changements induits au-dessus d’elles par la RPT, dans la répartition des charges financières entre la Confédération et les cantons;
  • l’introduction de la norme constitutionnelle permettant à la Confédération d’affecter une partie du produit de l’impôt sur les huiles minérales au financement des transports publics d’agglomération (rattrapage d’Avanti).

Entre un statu quo parfaitement insatisfaisant et une très hypothétique alternative en forme d’harmonisation fiscale matérielle, les villes et les communes font le pari de la RPT, sachant pertinemment qu’une approbation le 28 novembre n’est qu’une étape dans la longue marche vers une véritable reconnaissance du «troisième échelon» de l’Etat fédératif suisse. yj

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