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Révolution judiciaire: une occasion manquée

L’entrée en vigueur des Codes unifiés de procédure civile et pénale ne fait pas de la Suisse un espace judiciaire unique

Le 1er janvier 2011, la Suisse a vécu une «révolution» silencieuse. Dans l’atmosphère feutrée des tribunaux, les mêmes règles de procédure s’appliquent désormais au civil et au pénal de Genève à Romanshorn.

Historiquement, cette affaire était très loin d’être gagnée. On revient même de loin. La première révision totale de la Constitution fédérale a échoué dans les urnes en 1872 sous les attaques conjuguées des conservateurs et des fédéralistes, car elle prévoyait l’unification du droit civil et du droit pénal, y compris la procédure. En 1874, la nouvelle charte se contente de conférer à la Confédération la compétence de légiférer en matière commerciale et d’exécution forcée. La loi sur la poursuite de 1898, toujours en vigueur, est un héritage de cette période.

Mais sur le territoire exigu de la Confédération, une unification du droit matériel s’avère vite indispensable. Pour ne pas froisser les fédéralistes, notamment romands, et s’assurer une majorité politique, les partisans de l’unification décident de dissocier le droit matériel de la procédure et de l’organisation judiciaire. En 1896, l’Etat fédéral reçoit compétence pour adopter un Code civil – 1907 – et un Code pénal – il faudra attendre 1937. Au contraire des Etats-Unis où le droit matériel est resté dans la compétence des Etats, la Suisse va souffrir pendant plus d’un siècle d’une schizophrénie juridique: un droit matériel unique mais autant de codes de procédure et de manières d’organiser les tribunaux que de cantons. Une singularité internationale qui apparaît normale à des générations de juristes suisses.

A la fin du XXe siècle, au moment d’adopter une nouvelle Constitution, la question de l’unification de la procédure se pose à nouveau. Jugée trop sensible pour être intégrée dans la révision totale, la réforme de la justice est renvoyée à une votation ultérieure pour être finalement plébiscitée dans les urnes en 2000. Mais le constituant a à nouveau choisi de ne faire les choses qu’à moitié: si la procédure peut être unifiée, l’organisation judiciaire et l’administration de la justice restent en mains cantonales.

Les nouveaux Codes de procédure mis sous toit par le Parlement sont entrés en vigueur en début d’année. Les innovations les plus spectaculaires comme l’instauration d’un avocat de la première heure en matière pénale ont été largement commentées. Les différents forums consacrés à la réforme démontrent surtout la très large ignorance du public pour les règles régissant le fonctionnement du troisième pouvoir: les praticiens, y compris celui qui écrit, expérimentent, les justiciables subissent alors qu’ils sont les premiers concernés. Le pouvoir judiciaire n’a pas su saisir l’opportunité de cette révolution pour améliorer une communication déficiente.

Même si les règles de procédure sont maintenant unifiées, les particularismes cantonaux restent nombreux. Les cantons restent maîtres de deux pions essentiels: le budget de la justice et les règles régissant l’organisation judiciaire.

Ainsi, en 2011 comme avant, le coût assumé par le justiciable pour une affaire semblable peut varier d’un facteur deux ou trois selon le canton, sans que cette différence se justifie par un quelconque motif. Certains cantons ont même profité de l’entrée en vigueur des nouveaux codes pour augmenter leurs frais d’une manière qui rend l’accès à la justice difficile voire disproportionné si les sommes en jeu n’atteignent pas quelques milliers de francs: une situation scandaleuse.

De la même manière, les magistrats risquent de continuer à faire des carrières essentiellement à l’intérieur des frontières cantonales. Le particularisme des organisations judiciaires offre ici des tribunaux spécialisés – par exemple en matière de bail et de travail – alors qu’ils n’existent pas là-bas.

Pour y remédier, rien n’interdirait aux cantons de conclure des conventions intercantonales harmonisant le statut des magistrats, les frais de justice ou instituant des tribunaux intercantonaux spécialisés. Mais, au contraire d’autres domaines, la volonté politique fait totalement défaut.

Les justiciables auront donc bien de la peine à percevoir une amélioration du fonctionnement de la justice dans cette coûteuse réforme. On aurait tort de prendre cette indifférence police pour une marque de confiance des citoyens dans leur institution. Les signaux de défiance non seulement du public mais aussi des autres corps constitués vis-à-vis d’un monde que beaucoup ne comprennent plus se sont au contraire multipliés ces dernières années. L’unification des procédures ne suffira pas à dissiper le malaise.

P.S. du 09.02.11: La communication du troisième pouvoir n’est pas toujours « déficiente ». Peu après la parution de cet article, nous avons découvert que l’Ordre judiciaire vaudois avait publié des petites brochures informatives, accessibles et très bien ficelées, pour informer les justiciables sur différents thèmes : le statut de la victime, celui du témoin, le rôle de l’avocat etc.  Espérons que ces brochures trouveront le public qu’elles méritent.

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