Mode lecture icon print Imprimer

Le peuple n’est pas tout puissant

Pas de démocratie sans respect de la Constitution

Ne touchez pas au peuple! Les votations controversées sur les minarets et le renvoi des délinquants étrangers ont sans doute renforcé l’attachement des citoyens à la démocratie semi-directe, d’autant que leurs voisins européens, privés de parole sur ces sujets, leur envient ce privilège. Et lorsqu’on rappelle qu’en démocratie le peuple n’a pas tous les pouvoirs (DP 1894), nombreux sont ceux qui crient haro sur le baudet.

La réalité constitutionnelle est pourtant nuancée. Certes, les institutions helvétiques se caractérisent par le pouvoir important qu’elles confèrent au peuple souverain, caractéristique d’ailleurs remarquable. Mais, comme dans les autres Etats démocratiques, la Constitution fédérale limite déjà actuellement le pouvoir de l’organe suprême: pas de démocratie sans une réelle séparation des pouvoirs.

Primo, le peuple n’exerce au niveau fédéral que trois types de compétences: il élit, se prononce sur certaines lois fédérales soumises au référendum et adopte – avec les cantons – les amendements à la Constitution fédérale. La charte fondamentale limite le pouvoir du constituant: les révisions constitutionnelles doivent respecter le droit international impératif (art. 194 Cst). Il appartient au Parlement – lorsqu’il élabore lui-même une révision de la Constitution ou qu’il statue sur la validité d’une initiative populaire – d’appliquer cette disposition. Il l’a fait jusqu’ici avec une extrême précaution en interprétant très strictement la notion de droit international impératif.

Secundo, une fois que le peuple a adopté une disposition constitutionnelle ou légale, il appartient aux tribunaux, comme dans les autres Etats de droit, d’assurer la cohérence de l’ordre juridique et de trancher les conflits qui peuvent surgir entre deux règles. Le droit constitutionnel n’est pas figé, mais dépend de l’évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui joue un rôle déterminant. Or, celle-ci est souvent méconnue, pour ne pas dire ignorée.

Les juges fédéraux ont tendance à affirmer leurs pouvoirs de juges constitutionnels et à contrôler la conformité des lois fédérales aux normes du droit supérieur. Ainsi, depuis un arrêt de 1993, les juges de Mon Repos n’appliquent pas une loi fédérale qui est contraire à un traité international. Comme le résume un manuel de droit constitutionnel de référence, il s’agit désormais d’une «certitude, sinon d’une obligation: le Tribunal fédéral ne peut plus appliquer une loi fédérale qui viole un droit fondamental garanti par une convention internationale». En ira-t-il de même si la loi fédérale en question transpose une disposition constitutionnelle adoptée par le souverain? C’est probable, même si personne ne peut l’affirmer avec certitude. Les deux juristes envoyés par l’UDC dans le groupe de travail mis en place par Simonetta Sommaruga (DP 1894) pour concrétiser l’initiative sur le renvoi des délinquants étrangers seront bien obligés de tenir compte de la jurisprudence du TF.

La Constitution fixe donc déjà des limites au pouvoir du souverain: le Parlement ne peut pas lui soumettre n’importe quelle proposition; les juges peuvent ne pas appliquer une disposition qu’il aurait adoptée mais qui est contraire au droit international.

Politiquement, le moment paraît mal choisi pour des réformes institutionnelles d’envergure qui viseraient à fixer d’autres limites au pouvoir du souverain. Ainsi, la proposition d’introduire un contrôle préventif – soit avant même que débute la récolte des signatures – des initiatives populaires par une autorité indépendante, soutenue par une partie de la gauche, n’a pas reçu un accueil favorable de la commission des institutions politiques.

A notre sens, une modification rapide de nos institutions se justifie d’autant moins que les effets des votations sur l’interdiction des minarets ou le renvoi des délinquants étrangers sont encore loin d’être établis. Le Parlement et les magistrats auront la lourde responsabilité d’arbitrer entre respect de la volonté populaire et primauté des droits fondamentaux garantis par le droit international: il n’est pas exclu que la souplesse de la loi et de la jurisprudence permette de trouver des solutions acceptables. Le peuple a voté, mais le dernier mot n’est pas encore dit.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Un point de vue de gauche, réformiste et indépendant
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Chaque semaine, par courriel, sur papier ou comme eBook (gratuit).

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/16344
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/16344 - Merci
fleche imprimer Envoyer Envoyer

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Discussion

  • Vous avez tout à fait raison au sujet de l’art. 194 de la Cst.

    Le droit international impératif (jus cogens) c’est: interdiction du génocide, interdiction de la guerre d’agression, interdiction de la torture, interdiction de l’esclavage. Point final.

    Quand une initiative proposera d’organiser un génocide, de lancer une guerre d’agression, de prévoir la torture dans les procédures légales, ou de réduire en esclavage certaines catégories de gens (disons les débiteurs insolvables) alors oui, il y aurait lieu de déclarer iurrecevables lesdites initiatives.

    Toutes les autres sont recevables.

    Merci de l’avoir rappelé.

    Quant au tribunal fédéral il ne saurait en aucun cas se mettre au dessus du pouvoir constituant: le peuple et les cantons. C’est bien évident.

  • 2
    Curieux bis says:

    Curieux,
     
    Vous faites là une interprétation très stricte du jus cogens. Le Conseil fédéral avait pourtant bel et bien déclaré nulle l’initiative dite pour une politique d’asile raisonnable en raison de son irrecevabilité sur le plan du droit international, preuve en est que les normes impératives du droit international s’étendent bien plus loin que ce que vous avancez, chez nous aussi.
     
    En outre, je suis aussi curieux de n’avoir jamais lu ici la notion d’État de droit. Nous parlons de démocratie, sommes bienheureux de pouvoir nous prononcer bien souvent sur de divers objets, toutefois, le peuple n’est au-dessus de personne et il se doit de respecter notre État de droit, ses composantes, ses règles. La démocratie se fonde sur l’État de droit, et celui-ci impose des règles à tout un chacun, en allant de ses dirigeants à ceux qui les élisent. Dès lors, fort de ce constat, il est tout de même fort curieux de constater que ce sont des parlementaires qui décident de la validité, ou non, d’une initiative. Ces personnes-là ne sont pas forcément compétentes pour statuer en la matière.
     
    Une réforme de nos institutions doit avoir lieu, n’en déplaise à certains.

    • 2.1
      Alex Dépraz says:

      Cela a une certaine logique car le Parlement est considéré comme le juge de la constitutionnalité : le Tribunal fédéral n’examine pas la conformité des lois fédérales à la Constitution (art. 190 Cst) et le Parlement peut soumettre n’importe quelle révision constitutionnelle qu’il vote au peuple et aux cantons.

  • 3
    Achille Tendon says:

    Tout à fait et notamment tout le volet relevant de ces fameuses ordonnances écrites par on ne sait trop quel scribouillard et dont les fondements laissent à douter du réalisme de ceux qui les « pondent »!
    Ce devrait être fait prochainement et ce ne sera pas un mal !!!

    • 3.1
      Alex Dépraz says:

      De quelles ordonnances parlez-vous? En terminologie fédérale, la plupart des ordonnances sont des actes qui relèvent de la compétence du Conseil fédéral. Elles sont bien entendu élaborées par l’administration (c’est son travail) mais il est insultant pour le gouvernement de prétendre qu’il ne les examine pas.

    • Achille Tendon says:

      Il n’est pas question d’insulte, mais on peut être en droit de se poser légitimement la question du bien fondé de la dernière de ces ordonnances qui concerne cette fameuse vignette écologique hautement discriminatoire. Et je ne parlerai pas de celle qui concerne les sièges pour enfants, car on tomberait vite dans la bouffonnerie dans toute sa splendeur. Ce qui nous amène à penser qu’elles n’ont pas toujours eu l’attention voulue de la part du Conseiller fédéral en charge du dossier !
      Il est d’autres sujets beaucoup plus important à traiter que ceux qui, sans cesse, harcèlent le citoyen pour finalement le priver toujours plus de ses libertés: la révolte commence à gronder sournoisement. Donc faisons attention à garder le maximum de bon sens, dans….l’esprit des lois !!!

  • 4
    francoise buffat says:

    Le peuple a voté, le dernier mot n’est peut-être pas dit. N’empêche que l’initiative populaire a aussi le mérite de prendre la température du peuple sur les sujets soumis en votation. S’agissant des minarets et du renvoi des étrangers, on peut désapprouver, mais ne pas en tenir compte serait politiquement inadéquat.

  • Donc l’article de M. Delley du 29 novembre 2010 n’avait pas lieu d’être. Voici qui me réconforte.

  • Cher Curieux bis, je ne pense pas que mon interprétation du jus cogens soit stricte. En réalité la notion même de jus cogens est contestée en doctrine. Beaucoup de spécialistes du droit des gens la nient purement et simplement. Mais les éléments que j’ai mentionnés sont moins contestés. Disons qu’il s’agit de valeurs générales sur lesquelles s’accordent en gros les peuples civilisés.
    Personnellement je pense qu’il devrait être possible de présenter des initiatives même contraire à ces principes là, puisque en effet il n’y a pas de jus cogens, mais surtout parce que l’on doit faire pleine confiance au peuple et aux cantons suisses qui ont fait la preuve de leur sagesse. Une initiative pour la torture, pour une guerre d’agression, pour l’esclavage, ou pour un génocide, n’aurait pas besoin d’être invalidée. Non seulement elle ne serait jamais acceptée par le peuple: elle n’aurait même pas le nombre de signatures requises. Elle n’aurait jamais plus de quelques centaines de signatures, celles de quelques fous.
    Donc, je partage l’opinion de Toni Brunner quand il a dit qu’en principe il ne devrait y avoir aucun contrôle quelconque de la conformité des initiatives à des principes généraux et que seul compte la démocratie directe puisque dans notre ordre juridique le peuple est législateur, le peuple et les cantons sont constituants.
    En revanche, vous êtes dans l’erreur en ce qui concerne l’initiative « pour une politique d’asile raisonnable », lancée sauf erreur par les démocrates suisses.
    Ce n’est pas le Conseil fédéral mais le parlement qui l’a déclarée nulle. Le Conseil fédéral, fort heureusement, n’a pas ce pouvoir de museler la démocratie. L’invalidation de cette initiative n’a pas été motivée. Elle a été simplement le résultat d’une majorité de rencontre, par le cumul des voix de la gauche morale, atteinte de xénophobophobie comme d’habitude, d’une part, et de l’UDC d’autre part, qui n’avait aucun intérêt à permettre aux démocrates suisses, qui sont ses concurrents, de marquer des points à ses dépens, en portant cette initiative.
    Donc il ne s’est pas agi d’une invalidation pour des raisons de principe et donc cela ne saurait faire jurisprudence. Il s’est agi d’une simple question de cuisine politicienne.

Les commentaires sont fermés.