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Sous-enchère fiscale, forfaits et péréquation financière: la solidarité confédérale à l’épreuve du porte-monnaie

C’est maintenant Zurich qui s’indigne du dumping fiscal

Photo Shelley Mags Photo de Shelley Mags (licence CC)

Pour les responsables bourgeois des finances communales et cantonales, l’initiative socialiste Pour des impôts équitables représentait une atteinte intolérable à l’autonomie des collectivités locales. Son rejet par le peuple et les cantons fut donc salué comme une victoire du fédéralisme. Mais les faits sont têtus. Et déjà, ceux-là mêmes qui vantaient les mérites de la concurrence fiscale se plaignent, mais un peu tard, des effets négatifs de cette absurde course à la moindre imposition.

L’intervention d’Ursula Gut, patronne des finances cantonales zurichoises, ne sera pas passé inaperçue (Tages-Anzeiger, 29.12). La magistrate radicale ne craint pas d’affirmer que le peuple zurichois n’aurait jamais accepté la nouvelle péréquation financière, comme il l’a fait en 2004, s’il avait su que des cantons bénéficiaires de cette péréquation abaisseraient leur taux d’imposition au-dessous de celui des cantons qui alimentent le fonds de péréquation, au premier rang desquels Zurich. En somme, dit-elle, ces cantons, grâce à notre argent, pratiquent un dumping fiscal à notre détriment. En matière commerciale, de telles pratiques relèveraient de la concurrence déloyale, ajoute-t-elle. D’où sa proposition de fixer des limites à la réduction de la charge fiscale. Libre à un canton de ne pas respecter ces limites; mais dans ce cas, il ne recevrait qu’une fraction de sa part du fonds de péréquation. Zoug, également contributeur net à ce fond, s’était également plaint de son voisin Lucerne, canton bénéficiaire et soudain concurrent fiscal (DP 1870).

Les cantons qui ont misé sur la sous-enchère fiscale pour attirer de riches contribuables commencent d’ailleurs à ressentir les effets négatifs de cette politique (DP 1892). Plusieurs d’entre eux affichent un budget déficitaire pour 2011. Dans le canton de Zurich, qui vient d’abolir les forfaits fiscaux dont profitaient les riches étrangers sans activité lucrative sur le territoire helvétique, le départ de quelques-uns d’entre eux pour des cieux fiscalement plus cléments se révèle financièrement favorable aux communes qui les abritaient. En effet, les logements ainsi libérés sont repris par des contribuables aisés qui eux paient le plein tarif fiscal, comme le rapporte le Tages-Anzeiger.

Cette guerre fiscale ne peut conduire à terme qu’à affaiblir les collectivités publiques, aussi bien celles qui pratiquent la sous-enchère que les autres. Elle mine la morale des contribuables qui n’acceptent plus de pareilles inégalités de traitement. Et elle met à mal la solidarité confédérale. Jusqu’à quand les cantons riches urbains accepteront-ils de soutenir les cantons alpins si ces derniers persistent à jouer la carte d’une faible imposition tout en profitant de la péréquation financière et des prestations – culturelles, de formation notamment – offertes par les grandes villes?

Dans le même article, Ursula Gut rappelle que les charges spécifiques des cantons urbains sont trois fois supérieures à celles des cantons de montagne. Une différence dont l’ordonnance sur la péréquation ne tient pas compte puisqu’elle prévoit des compensations financières identiques dans les deux cas.

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Discussion

  • Oui, ça grogne en Suisse alémanique, où je vis et travaille. Non seulement des cantons pratiquant le dumping fiscal prévoient un budget 2011 négatif (dont ZG), mais des communes telles que Wollerau. Un correctif se met en route. Mais attention: Vaud surtout, Genève et Valais aussi, sont coincés avec leurs impositions forfaitaires qui représentent chez eux un modèle d’affaire. Ils devront revoir fondamentalement leur politique fiscale si le régime forfaitaire venait à être aboli. Ils ont moins de flexibilité que les cantons alémaniques qui ont toujours été restrictifs avec le régime forfaitaire. C’est pour cela que l’impression domine ici que VD et GE, bien qu’étant plutôt de gauche, bloquent en réalité une révision en profondeur pour sauver une manne à laquelle ils ne peuvent plus renoncer. Ils auraient atteint un point de non retour selon certains experts. Et leurs riches citoyens déménagent dans d’autres cantons ou à l’étranger.

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