Mode lecture icon print Imprimer

Enfer et paradis fiscal

Une hypocrisie à souligner après le rejet de l’initiative «pour des impôts équitables»

Les sondages ont averti dans des délais utiles que l’initiative fiscale socialiste séduisait une majorité d’électeurs. Délai utile à Economiesuisse, qui a déclenché une feu d’artillerie lourde contre ce projet. Tir coûteux, démagogique mais efficace. Le parti socialiste ne disposait évidemment pas des mêmes moyens, matériels et humains – le (au singulier) spécialiste romand Alain Berset étant engagé sur tous les fronts.

L’hypocrisie de cette campagne fut l’évocation de la compétence fiscale des cantons, considérée comme un pilier du fédéralisme. Hypocrisie parce que les cantons s’accommodent de l’intrusion de la Confédération dans leur champ réservé, y trouvant intérêt. La prétendue «saine» concurrence fiscale intercantonale est en réalité un effet paradoxal de l’impôt fédéral direct (IFD), qui applique les mêmes règles sur tout le territoire.

Les cantons ont réclamé, obtenu et, malgré la péréquation (RPT), préservé une ristourne sur les montants de l’IFD prélevés dans leurs frontières. Cette ristourne est de 15% en principe, mais de 10% au moins. L’IFD devient de la sorte une ressource «cantonale». Dès lors, forts de cette recette, de petits cantons peuvent établir des barêmes attractifs sur lesquels ils gagnent peu ou rien. Qu’importe! La recette fiscale est assurée par l’IFD.

L’IFD est, en revanche, un gêneur dans la mesure où, dans toute la Suisse, il définit les personnes morales selon des critères uniformes. Les cantons ont donc obtenu, quand fut discutée la loi sur l’harmonisation, de pouvoir conserver leur pratique. C’est ainsi que fut préservé le droit particulier des sociétés dites d’administration et surtout celui des holdings qui fait tant réagir l’Union européenne. Là, on a atteint le point extrême de la concurrence puisque les bénéfices sont imposé au taux cantonal zéro, c’est-à-dire non imposables.

Enfer ou paradis fiscal? A coup sûr, dévoiement du fédéralisme.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Un point de vue de gauche, réformiste et indépendant
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Chaque semaine, par courriel, sur papier ou comme eBook (gratuit).

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/16090
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/16090 - Merci
fleche imprimer Envoyer Envoyer

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Discussion

  • 1
    Beljean Jean-Jacques says:

    Connaissez-vous une personne, à qui l’on demande 100 francs en lui déclarant qu’on ne sait pas à quoi cette somme va servir, acquiescer de bon coeur à ce don ? Il faut taxer non pour taxer, mais pour utiliser à une cause. Par exemple, un bon impôt sur les successions pour l’AVS, qu’en diriez-vous ?

  • 2
    Achille Tendon says:

    Vouloir chercher des chicanes à tous les niveaux de l’administration au plan de la fiscalité donne l’impression , pour l’Europe qui nous observe, d’assister  à une bataille de chiffonniers.
    Mais peut-être est-ce là ce que certains recherchent, espérant ainsi affaiblir la position des responsables financiers de cette même administration, partant , de la Confédération et des cantons.
    Et n’oublions pas que l’excellence de la gestion de nos finances publiques fait des envieux dans le monde entier, à commencer par nos voisins européens. Donc inutile de vouloir jouer les mères vertu pour ceux qui veulent à tout prix se battre la coulpe!!

  • 3
    Lecoultre Richard says:

    « L’excellence de la gestion de nos finances publiques » se fait sur le dos de la population: manque de gendarmes, manque d’enseignants, routes mal entretenues, pénurie de médecins, lois mal appliquées faute de contrôles, armée en pagaille, manque de logements pour les gens à petits revenus, mais qu’importe; il doit encore rester de la marge pour d’autres économies …

  • 4
    Pascal D. says:

    En même temps, des sondages montrant que l’initiative UDC serait acceptée ont aussi été publiés « dans des délais utiles ».

    Mais vous n’avez pas su, ou voulu, en prendre acte. Et du coup, vous vous retrouvez fort marris en ces lendemains de votation.

    Les moyens importent peu. C’est le message qui est important. Et le vôtre, comme à chaque fois, était mauvais. Point final.

  • Matraquage odieux et continu d’allégations mensongères, à coups de millions sur une population hébétée sans plus aucun repère …
    Terrorisme systématique savamment organisé avec l’aide des médias, d’ Economiefric, de Santéfric …
    Implication ahurissante d’indécence de nombreux élus agissant en véritables laquais à la botte de nantis, de patriarches des temps modernes, puissamment constitués en une solide et imposante ploutocratie …
    Résultat sans surprise !
    Et pourtant …
    La majorité des votants additionnés des grands centres (56,4 % de OUI) et des centres moyens (46,7 %) ont démontré posséder à la fois un QI dépassant la première moitié de nombres à deux chiffres, une faculté certaine de raisonnement et une absence de couardise, voire de pleutrerie.
    Cela n’a certes pas suffi, et les « NON » des communes
    d’agglomération de régions métropolitaines (59,4 %),
    d’agglomérations de région non métropolitaines  (61 %)
    à revenus élevés  (68,9 %)
    pendulaires rurales (60,1 %)
    industrielles et tertiaires (60,5 %)
    agricoles et agraires-mixtes (63,4 %)
    et surtout les cantons  intéressés à maintenir voire développer la sous-enchère (doux euphémisme pour « guerre ») fiscale :
    UR (70,8 %), AI (75,4 %), SZ (77,5 %), OW (79,2 %), ZG (79,5 %) et NW (79,9 %), la commune de Höfe, sur le lac de Zurich détenant la palme avec 83,1 % de NON, un score soviétique.
    Supporters du « OUI », il nous faut admettre que, démocratiquement, nous avons été battus. Il est plus difficile d’accepter que, « ploutocratique-ment », nous avons été b… !

     
     

Les commentaires sont fermés.