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Cas Rappaz: qui viole l’ordre constitutionnel?

Daniel Perren, avocat à Genève, estime que dans son arrêt sur l’emprisonnement du chanvrier Bernard Rappaz, le Tribunal fédéral a outrepassé ses pouvoirs et s’est mué clandestinement en législateur (Le Temps)

17 novembre 2010

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