La nationalité n’est pas un permis de conduire

Les propositions de retirer la nationalité à certains délinquants fleurissent ici et ailleurs

Alex Dépraz
8 août 2010
DP 1879
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Nicolas Sarkozy est déjà en campagne électorale. Sa propositon de retirer la nationalité française à certains délinquants a beau susciter l’ire de l’opposition et faire froncer les sourcils des juristes qui l’estiment inconstitutionnelle, elle est plébiscitée par les sondages. Le président français s’est peut être inspiré des slogans de l’UDC: le journal récemment distribué dans toutes les boîtes aux lettres suisses et étrangères du pays prône l’introduction d’une naturalisation à l’essai pouvant être retirée en cas de commission d’un délit grave.

Qu’en est-il actuellement? La nationalité suisse peut s’acquérir par filiation du simple fait de la loi – si l’un des deux parents est Suisse – ou par la naturalisation qui suppose une décision. Comme le relève l’UDC, le nombre des naturalisations a considérablement augmenté ces dernières années passant de 5’346 en 1991 à 43’583 en 2008.

La raison n’est pas à chercher dans une distribution gratuite de passeports (les émoluments sont plutôt élevés). On peut raisonnablement avancer plusieurs hypothèses: la suppression depuis 1992 de l’acquisition automatique de la nationalité en cas de mariage avec un citoyen suisse (s’il y a plus de naturalisations, c’est aussi parce qu’il y a moins d’acquisition de la nationalité par le seul effet de la loi!), l’admission par de plus nombreux Etats – dont par exemple l’Allemagne – de la double nationalité, l’arrivée à l’âge adulte de Secundos originaires de pays extérieurs à l’Union européenne qui veulent acquérir la nationalité suisse pour pouvoir rester dans notre pays (un ressortissant d’un pays de l’UE y a beaucoup moins intérêt puisqu’il a droit à un permis de séjour), et la suppression de quelques obstacles sur le parcours du combattant imposé aux candidats. A défaut d’une étude confirmant ces hypothèses difficile bien sûr de les vérifier.

En cas d’abus, l’Office fédéral des migrations veille. La loi actuelle lui permet d’annuler la naturalisation obtenue par des «déclarations mensongères» ou par la dissimulation de «faits essentiels». Une séparation d’un couple quelques mois après l’obtention du passeport crée généralement la présomption d’un mensonge et entraîne l’annulation de la naturalisation facilitée. Il peut en aller de même d’un candidat qui aurait tu à l’autorité un passé peu recommandable.

Mais la situation est différente si l’infraction est commise après la naturalisation: l’autorité n’a pas été trompée par un mensonge sur les intentions du candidat. La loi permet toutefois de retirer la nationalité à un double national dont la conduite aurait porté une atteinte grave aux intérêts ou au renom de la Suisse.

Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur une révision totale de la loi sur la nationalité qui s’est achevée ce printemps. L’avant-projet ne prévoit pas de modifier ce système et d’étendre les possibilités de retrait comme le souhaite l’UDC.

Outre les problèmes pratiques, retirer la nationalité à certains délinquants créerait deux catégories de citoyens suisses en fonction de leurs origines: les personnes fraîchement naturalisées et les autres. Certains seraient plus égaux que d’autres, ce qui affaiblirait d’autant la communauté des citoyens. Cela revient à mesurer la dignité des citoyens à faire partir de la Suisse. Un peu comme si la nationalité devenait un permis de conduire.

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kalvin says:

8 août 2010 à 18 h 55 min

Un permis de conduire à mauvais points …

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Jean-Paul Guisan says:

9 août 2010 à 12 h 52 min

« Outre les problèmes pratiques, retirer la nationalité à certains délinquants créerait deux catégories de citoyens suisses en fonction de leurs origines: les personnes fraîchement naturalisées et les autres. »
Toutes choses n’étant certes pas égales par ailleurs de plus je ne suis pas juriste, mais: il y a par exemple aussi des problèmes d’égalité quand une nouvelle loi entre en vigueur, quand elle n’est pas rétroactive (ce dont il faut espérer que c’est la règle). Par exemple celles et ceux qui n’ont pas été poursuivi-e-s d’office dans les cas de viol conjugal (c’est le seul exemple qui me vient à l’esprit, parce que cela a concerné des gens que je connais, désolé).

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3

Alex Dépraz says:

9 août 2010 à 16 h 42 min

@Jean-Paul Guisan: Le droit transitoire peut poser des problèmes d’inégalité de traitement. On les résout en principe par le principe de la non-rétroactivité des lois (qui existe encore bien que les exceptions soient légion). Ce qui est contestable ici, c’est le critère utilisé pour justifier une inégalité de traitement soit le fait d’avoir obtenu le passeport suisse depuis un nombre d’années plus ou moins long. C’est un critère « interdit » (comme le sexe, la religion ou d’autres) car il revient à une discrimination en fonction des origines. C’est juridique mais aussi politique: quand on commence ce genre de discriminations, on ne sait jamais où cela s’arrête…

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4

Luc Recordon says:

9 août 2010 à 16 h 45 min

Il fut un temps où il n’y avait guère le bloc sovétique qui retirât la nationalité aux personnes tenues pour des ennemis de l’ordre étatique. Belle référence.

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5

Jean-Paul Guisan says:

10 août 2010 à 0 h 27 min

@ Alex: Tels que tu les exposes, tes arguments ne me semble pas contraignants.
1) Une inégalité de traitement est-elle par définition contestable? Quand on demande à un résident suisse de garantir la subsistance d’un hôte étranger il y a aussi une inégalité de traitement.
Que le fait d’obtenir la nationalité d’un autre pays ait une dimension contractuelle « ne pas commettre de délits graves pendant x temps dans ce pays » ne me choque pas et ne choquera certainement pas la majorité votante.
2) La proposition « quand on commence <quelque chose> on ne sait jamais où cela s’arrête » ne pouvant jamais être falsifiée - elle n’a pas une grande valeur sur le plan objectif.

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6

guido says:

13 août 2010 à 15 h 10 min

Je me demande à quoi sert retirer la nationalité sous le point de vue pratique… On peut renvoyer le délinquant… où? On cesse de le persécuter? On dépense moins d’argent? Je trouve que avec la facilité avec laquelle on accorde la nationalité à des gens qui n’ont été une fois en Suisse dans leur vie pour le fait seulement d’avoir épousé un(e) citoyen(ne) suisse on peut tout faire…

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moor says:

16 août 2010 à 0 h 38 min

@JP Guisan :
Il ne s’agit pas ici uniquement d’une « inégalité de traitement », mais il est question d’une inégalité plus fondamentale, au sens de l’article 8 de la Constitution fédérale. Ce ne sont pas les actes éventuels ou la situation concrète de la personne qui seraient à la source de l’inégalité, mais ses caractéristiques personnelles (origine ou ancienneté de l’acquisition de la nationalité).
La proposition Sarkozy, si elle venait à faire irruption dans le débat politique suisse (une initiative ?), consisterait à s’attaquer de front à cet article 8 qui interdit la discrimination du fait « de l’origine ».
Cela vous semble acceptable… soit. Que diriez-vous alors à ceux qui proposeraient ensuite de renoncer dans les mêmes termes à l’interdiction de la discrimination du fait du mode de vie (art. 8 aussi) en créant deux catégories de citoyens en fonction de leur orientation sexuelle ? (même si c’est d’une certaine manière partiellement le cas en ce qui concerne le mariage et l’adoption – mais il me semble justement que vous vous battez dans ce cas pour l’égalité !).

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8

Jean-Paul Guisan says:

16 août 2010 à 1 h 25 min

A moor: Je m’attendais à ce genre de réplique. Mais je persiste. Le fait d’être passé à un moment donné de l’état « ne pas être de nationalité suisse » à l’état « avoir reçu la citoyenneté suisse » ne me paraît pas du tout se situer sur le même niveau que « être physiquement, affectivement orienté vers les personnes d’un seul sexe ou des deux « , à plus forte raison qu’être un homme ou une femme.

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9

curieux says:

19 août 2010 à 7 h 04 min

Au temps, lointain hélas, de mes études de droit, on m’avait enseigné la définition de l’égalité de traitement par le Tribunal Fédéral: Elle consiste à traiter « de manière égale ce qui est égal et de manière inégale ce qui est inégal ». Cette jurisprudence n’est-elle plus valable ? Elle permet pourtant, sans nullement mettre en question le principe d’égalité, de résoudre la contradiction apparente qui veut que des traitements différenciés sont forcément réservés à des situtations foncièrement différentes du point de vue de la nationalité, de « l’orientation sexuelle », ou d’autres points de vue. Par exemple, le fait que les personnes de « genre » (comme on dit maintenant) féminin ne sont pas astreintes au service militaire est une « discrimination » évidente. Elle est pourtant conforme à notre ordre constitutionnel égalitaire, parce qu’il reste malgré tout encore une différence entre un homme et une femme.

S’agissant de retirer la nationalité à des gens, cela choque parce que cela donne le sentiment de la rupture d’une parole donnée par l’Etat. Toutefois, s’il n’y a pas de rétroactivité et si la loi définit clairement la période (par exemple 10 ans, ou 20 ans) pendant laquelle, à certaines conditions objectives (commission de certains crimes), la nationalité pourrait être retirée, on peut trouver cela désagréable, mais on ne voit pas où il y aurait une inégalité de traitement ni une violation d’un quelconque principe républicain.

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