Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963
Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant, différent, réformiste depuis 1963

Savoir choisir entre raison d’Etat et Etat de droit

Retour sur la réponse des institutions suisses aux affaires Kadhafi, UBS et Polanski

Photo de rytc
Photo de rytc (licence CC)

Khadafi, UBS et Polanski. Ces trois affaires ont ceci en commun qu’elles ont débuté par des décisions a priori conformes à notre Etat de droit. Des décisions prises en toute indépendance selon une certaine conception de la séparation des pouvoirs par les autorités judiciaires et administratives et sans intervention des autorités politiques.

La raison d’Etat n’a empêché ni l’arrestation d’Hannibal Khadafi et de son épouse, ni l’absence de livraison du nom de clients indélicats de l’UBS aux autorités fiscales américaines, ni l’arrestation de Roman Polanski recherché pour de bonnes ou mauvaises raisons par la justice américaine. Et c’est heureux. Les autorités concernées ont en effet agi selon leur appréciation de la loi suisse qui, qu’on le déplore ou non, interdit que l’on maltraite son personnel, protège le secret bancaire, et permet à certaines conditions l’extradition des personnes recherchées par d’autres Etats.

Toutes ces affaires ont débouché sur des tensions diplomatiques et donc sur une intervention a posteriori des plus hautes autorités politiques de la Confédération, avec des résultats variables.

Khadafi

Un accord conclu avec la Libye prévoit la constitution d’un tribunal arbitral pour déterminer si l’arrestation du fils du dictateur libyen était conforme au droit et si ce dernier peut prétendre à des dommages-intérêts. Comme si les tribunaux régulièrement institués dans notre pays n’étaient pas à même de juger en toute indépendance du bien-fondé d’une telle demande.

UBS

Après le refus par le Tribunal administratif fédéral d’appliquer l’accord conclu par le Conseil fédéral pour sauver UBS et livrer les clients de la banque aux autorités fiscales américaines, le Parlement avale avec difficulté la couleuvre. Mais en fin de semaine, il va probablement adopter un accord prévoyant un effet rétroactif plus que discutable sous l’angle juridique qui permettra de passer outre cette décision judiciaire au nom du sauvetage d’UBS.

Polanski

L’Office fédéral de la justice ne s’est pas encore prononcé sur la demande d’extradition des Etats-Unis et le cinéaste reste assigné à résidence à Gstaad. Jusqu’ici, les pressions des autorités françaises en faveur du réalisateur sont restées vaines. Mais Eveline Widmer-Schlumpf a fait discrètement savoir devant le Conseil national qu’elle avait changé les règles internes de ses services afin d’être informée préalablement à l’avenir de toute arrestation sensible en vue d’une extradition.

Quelles leçons tirer de ces trois feuilletons?

D’abord, ils illustrent une caractéristique fondamentale des institutions suisses. Celles-ci ne sont pas bâties sur un modèle pyramidal et unitaire avec un Président ou un Roi – c’est parfois la même chose – au sommet. La Confédération suisse a une structure fédérale et une organisation fortement marquée par les théories de Montesquieu où la séparation des pouvoirs n’est pas un vain mot: la Suisse n’est pas la Libye.

Par conséquent, sur le plan interne, le Conseil fédéral n’intervient pas a priori – soit avant qu’une décision pouvant avoir des répercussions diplomatiques soit prise. C’est un principe évidemment intangible lorsque la décision émane des autorités judiciaires, faute de quoi l’indépendance de la justice serait un vain mot. On a tendance, à tort, à l’oublier: l’indépendance devrait également prévaloir pour les autorités administratives.

L’intervention de l’autorité politique n’est pas plus admissible a posteriori. Elle sonne dans ce cas comme un désaveu des autorités judiciaires ou administratives qui ont appliqué la loi au nom d’un intérêt supérieur indéfini que l’on désigne commodément par raison d’Etat.

En cédant devant la Libye et les Etats-Unis, le Conseil fédéral et le Parlement donnent un signal désastreux. Sur le plan extérieur, parce que renoncer aux valeurs fondamentales de l’Etat de droit, même dans des cas uniques pour mettre fin à la détention arbitraire d’un otage et pour sauvegarder des intérêts économiques, sera perçu comme un signe de faiblesse. Sur le plan intérieur surtout, parce que chaque procureur qui décide d’une arrestation, chaque magistrat qui rend un jugement, chaque fonctionnaire qui prend une décision en son âme et conscience a besoin de savoir que son indépendance sera garantie par les plus hautes autorités du pays.

Peu importe – et c’est le point décisif – que celles-ci estiment ou non que le droit ait été appliqué correctement. Peut-être que l’arrestation d’Hannibal Khadafi et de sa femme aurait dû se dérouler dans d’autres conditions; peut être existait-il un raisonnement juridique permettant d’autoriser le Conseil fédéral à signer seul l’accord sur UBS; peut-être que la réactivation de la demande d’extradition de Roman Polanski par un fonctionnaire trop zélé n’était pas opportune. Mais, le cas échéant, c’est aux autorités de recours prévues par la loi d’en juger et non au gouvernement: le gouvernement ne peut décider que des questions au sujet desquelles la loi lui attribue expressément une compétence. Le Conseil fédéral, comme les autres institutions suisses, ne sera plus fort à l’avenir que s’il défend les valeurs fondamentales de l’Etat de droit.

DOMAINE PUBLIC

Analyses, commentaires et informations sur l'actualité suisse
Indépendant et différent depuis 1963
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch
Newsletter gratuite chaque lundi: les articles, le magazine PDF et l'eBook
En continu, avec liens et réactions sur http://www.domainepublic.ch

Lien vers l'article: http://www.domainepublic.ch/articles/14086
logo creative commmons Republier
La reproduction de cet article est autorisée et gratuite, mais selon les modalités du présent contrat Creative Commons: activer un lien vers la page ou citer l'URL de celle-ci, http://www.domainepublic.ch/articles/14086 - Merci

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Articles par courriel

Flux RSS

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook.
Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus).
Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site.

Si vous avez apprécié cet article, ne manquez pas les prochains en vous abonnant gratuitement au moyen d'une des trois options suivantes.

L'hebdomadaire

Recevez tous les lundi par courriel le sommaire des nouveaux articles et le lien vers l'édition PDF ou l'édition eBook. Je m'abonne

Articles par courriel

Recevez chaque article dès parution (un courriel par jour au plus). Je m'abonne

Flux RSS

Lisez les articles dans votre agrégateur, ajoutez les sur votre blog ou site. Je m'abonne

Discussion

  • Vous employez le mot pouvoir  deux fois, dans l’expression séparation des pouvoirs.
    Le pouvoir (quel que soit sa forme ou ses modalités) se laisse difficilement contraindre dans un cadre juridique et institutionnel. Et ce que révèlent ces trois affaires c’est une position (nouvelle) de la Suisse dans ses rapports de pouvoirs avec ses amis comme avec ses adversaires. Le temps où nous avions de fidèles alliés qui récompensaient notre « neutralité-ilot » est passé. Il faut aujourd’hui plus négocier et justifier les avantages accumulés depuis la deuxième guerre.  Dans ce monde multipolaire, chaque Etat reprend en autonomie ce qu’il perd en certitude. La Libye joue à fond et cyniquement le levier qu’elle tire de sa situation géographique et de ses réserves de combustible; les Etats-Unis estime que le sauvetage de la finance qu’ils ont coordonné leur donne un droit de regard sur les habitudes parasites (de leur point de vue) qu’ils avaient toléré. Si rien ne se passe dans l’affaire Polanski, ce n’est pas parce que nous réfléchissons sereinement à la meilleure voie. C’est parce que deux pouvoirs (France et Etats-Unis) attendent de nous deux choses diamétralement opposées.

  • 2
    Commentateur 345

    Dans votre article, vous plaidez l’indépendance de la justice afin que l’Etat de droit soit préservé des interventions politiques. Dans un pays démocratique, cette indépendance est nécessaire voire vitale sur le plan intérieur. Mais il en va autrement si les relations entre un pays et d’autres Etats sont engagés.

    Force est de constater que l’arrestation d’un fils de dictateur sur le sol suisse a débouché sur une crise diplomatique majeure entre la Suisse et la Libye. La justice suisse n’est pas en mesure de résoudre cette crise, l’intervention politique tout comme le soutien diplomatique de pays amis de la Suisse sont devenus nécessaires. Au nom des principes qui régissent l’Etat de droit vous êtes prêt à sacrifier la liberté d’un citoyen suisse; or le respect du droit à la liberté et à la dignité est un droit fondamental qu’un Etat despotique niait à un homme détenu en otage. Accepter une solution négociée par le gouvernement suisse et ses alliés ne remet pas en cause l’Etat de droit dans ses fondements mais démontre que parfois il faut se montrer humain et souple pour préserver essentiel. Un Etat de droit qui sait se montrer humain fait une démonstration de force et non de faiblesse. Il est tout à fait légitime d’évaluer ce genre de crise au cas par cas.

    Le cas de Roman Polanski démontre également que la justice d’un pays ne s’exerce pas en vase clos et que légalité ne rime pas forcément avec légitimité. En effet, la Suisse s’apprête à extrader vers les Etats-Unis un citoyen franco-polonais. En Suisse et en France, le délit reconnu par Roman Polanski serait prescrit. A travers le traité d’extradition avec les Etats-Unis, la Suisse a accepté le fait que ce sont les règles de prescription du pays demandeur d’une extradition qui s’appliquent. Or cet aspect et bien d’autres sont plus que problématiques dans le traitement de l’affaire Polanski par la justice californienne. En Californie, où les procureurs sont désignés par le vote populaire, le procureur responsable du dossier est en quête d’un mandat politique et fait campagne sur le thème de l’extradition de Roman Polanski. Ce n’est pas exactement l’idée que l’on se fait habituellement en Europe de la séparation des pouvoirs et d’une justice sereine et indépendante. Vu sous cet angle, l’arrestation de Roman Polanski par la Suisse, même si elle est défendue par des arguments légalistes, suscite bien des questions. La Suisse s’apprête à livrer un citoyen français, qui selon les règles du droit suisse et du droit français ne devrait plus être poursuivi, à la vindicte d’un pays tiers dont les motivations paraissent plus politiques que judiciaires.
     
    Quoi qu’on en pense, la justice d’aucun Etat n’est pure en toute circonstance, notamment lorsqu’elle s’occupe d’étrangers. Et si Roman Polanski était citoyen suisse? La Suisse envisagerait-elle de le livrer à la Californie? Le doute est permis. La décision n’est pas encore tombée, et pour ma part j’espère que Roman Polanski retrouvera bientôt la liberté. En tout cas on ne peut pas reprocher à la France de s’intéresser au sort d’un de ses citoyens qui est devenu prisonnier des tiraillements entre deux autres Etats et deux systèmes judiciaires dont les agissements paraissent loin d’être exemplaires. Dans cette affaire aussi, l’intervention politique pourrait contribuer à une solution humaine.

  • 3
    Pierre Santschi

    Séparation des pouvoirs? Conte de fées…
    Peut-être pourrions-nous devenir plus factuels et nous souvenir que JAMAIS Montesquieu n’a parlé de « séparation des pouvoirs » qui est une formulation artificielle due, paraît-il, à des « juristes » anglo-saxons. Montesquieu (relisons-le!) a décrit une vision sociologique qui affirme l’existence de trois pouvoirs et la nécessité de ne pas les confier à une seule instance, et ceci pour éviter la dictature.
    Dans la réalité, chacun des ordres conventionnels (exécutif, législatif et judiciaire) exerce une part de chacun de ces 3 pouvoirs: par exemple décréter un effet suspensif relève de l’exécution et fabriquer une jurisprudence relève d’une action législative; or c’est l’ordre judiciaire qui déclenche ces deux actes qui ne devraient par lui être dévolus si l’on en croyait la théorie illusoire de la séparation des pouvoirs. Cessons-donc ces incantations à du fictif, et admettons qu’il y a un dosage de ces pouvoirs à répartir entre les trois ordres.

  • Face aux USA et face à la Lybie, la Suisse s’est trouvée dans des situations où le droit a été ignoré et il a fallu céder à la force.

    Je ne voudrais pas discuter ici du cas de l’UBS aux USA, qui serait trop complexe. Disons qu’à mon avis l’UBS n’avait rien fait d’illégal aux USA, mais ce sont les autorités US qui unilatéralement ont décidé de considérer comme illégal ce qui avait légal auparavant. Ensuite la Suisse a été obligée de s’incliner devant le droiut du plus fort, comme l’agneau devant le loup dans la fable de la Fontaine:
    http://www.la-fontaine-ch-thierry.net/louagneau.htm

    Dans le cas Khadaffi, il faut rappeler que, certes il est très important de respecter l’état de droit. Mais cela ne signifie pas qu’on doit oublier la plus élémentaire jugeotte.

    Tous les pays, même les plus vertueux, savent d’expérience qu’avec les membres des familles de potentats, il est vain de se montrer candides. La Grande Bretagne, la France, savent tout simplement que si on vexe, même pour sanctionner des délits caractérisés, ce genre d’enfants gâtés, on risque d’être humiliés inutilement en tant que nation. Et à cet égard, même Condoleeza Rice a du aller s’humilier devant Khadaffi. Donc ni la France ni l’Angleterre ne font les malines. Et la Suisse ne peut pas non plus se surestimer. 

    Tous les jours quelques affaires Hannibal Khadaffi sont évitées, parce qu’on s’est prudemment abstenu d’un faux pas, en acceptant, parfois, de faire bénéficier certains d’un traitement V.I.P. Est-ce honteux? Peut-être, mais comme on n’en entend jamais parler, on ne perd pas la face. C’est donc une certaine sagesse.

    En faisant preuve d’un minimum de jugeotte au lieu de jouer aux zorros, le subsitut Bertossa, la police genevoise, comme le département fédéral des affaires étrangères (qui n’a pas su donner des instructions claires de considérer le Hannibal comme protégé par l’immunité diplomatique), tous ont cafouillé et donc pris la responsabilité d’un psychodrame INEVITABLE que devait nécessairement causer une intervention empreinte de maladressse et de sottise.

    Cela choque le sentiment de justice et de décence de l’homme de la rue. Certes, mais si l’homme de la rue n’avait jamais entendu parler de cette affaire, parce qu’on se serait abstenu de la provoquer, son sentiment de justice et de décence n’aurait pas été choqué non plus.

    Le grand diplomate et intellectuel Sergio Romano a écrit avec justesse que malheureusement la communauté internationale n’est pas composées que d’états et de chefs d’état décents. Il y a aussi des voyous et même des état voyous. Or, on est bien obligés d’avoir avec eux des relations diplomatiques et de faire preuve de jugeotte pour éviter des problèmes insolubles.

    On espère que cela servira de leçon à la naïve petite Suisse et à la naïve petite République et Canton de Genève, qui reviendront à un peu plus de jugeotte diplomatique élémentaire dont elles sont pourtant capables. Elles l’ont assez démontré depuis que la SDN, puis l’ONU se sont établies à Genève! 

    Dans l’affaire Polanski, j’ai pensé longtemps que c’était kif kif avec le pataquès Hannibal Khadaffi, c’est à dire tout simplement une gaffe de la nunuche Eveline Widmer-Schlumpf. Puis j’ai lu une interprétation qui m’a fait changer d’avis et qui m’a donné à penser qu’en l’occurrence la nunuche avait plutôt été une « petite télégraphiste » au service d’Oncle Sam.

    http://www.marianne2.fr/Polanski-victime-des-manip-americaines_a193091.html

Les commentaires sont fermés.

Accueil

Les auteur-e-s

Les articles

Les publications

Le Kiosque

A propos de DP