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Asile: droits fondamentaux contre performance

Le Tribunal administratif fédéral joue son rôle de gardien du droit, au gouvernement et à l’administration de s’y adapter

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) multiplie les coups de semonce contre les dérapages! Début janvier, il désavoue avec fracas la Finma qui avait transmis aux Américains le nom de clients d’UBS (DP 1852). Le 2 février, il épingle l’Office fédéral des migrations et sa manière expéditive d’expulser un requérant d’asile. Un Afghan fuyant son pays avait pu gagner la Turquie et pénétrer clandestinement en Grèce. Située à la frontière extérieure de l’Europe et signataire de l’accord de Dublin sur l’asile, la Grèce est submergée par l’afflux des migrants et ne peut plus maîtriser la situation. Elle avait enregistré les empreintes digitales de l’Afghan sans procéder à son expulsion. L’homme avait rejoint la foule des travailleurs illégaux du pays. Poursuivant sa recherche d’un pays d’asile, le migrant avait passé par la Hongrie et l’Autriche avant de pénétrer en Suisse. L’accord de Dublin, auquel la Suisse participe depuis décembre 2008, permet de renvoyer un requérant dans le pays de premier accueil européen. En application de l’accord, l’Office fédéral des migrations a donc décidé de renvoyer l’Afghan en Grèce. Mais il y a la manière. Le lendemain de la notification du renvoi, le requérant  a été embarqué sur un vol Zurich-Athènes. Le TAF a constaté que l’Afghan avait été dans l’incapacité de recourir contre cette décision. Or c’est un droit fondamental garanti à chaque être humain par l’art 29 de la Constitution fédérale et par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour le TAF, seul un délai entre la notification d’expulsion et le renvoi effectif  permet de répondre à l’exigence constitutionnelle.
 
L’accord de Dublin permet donc de renvoyer un requérant dans le pays de premier accueil. Or, pour pénétrer dans notre pays situé au beau milieu de l’Europe, les migrants par terre et par mer doivent traverser un ou plusieurs pays membres. Bien qu’il ait été combattu avec la plus grande énergie par l’UDC, l’accord permet de dégraisser vers l’Europe l’effectif de nos requérants. La courte expérience le prouve d’évidence. Les requérants que la Suisse a pu renvoyer l’an passé dans un pays de la zone Dublin sont infiniment plus nombreux que ceux qui lui ont été retournés. Mais le TAF rappelle dans son arrêt du 2 février que la recherche de performance dans les renvois par l’Office fédéral des migrations a ses limites. La Suisse ne peut pas tout faire. Elle doit respecter les droits fondamentaux même lorsque, comme dans le cas précis, un recours a toutes les raisons d’être rejeté.
 
Le même Tribunal a également cassé une série d’autres renvois hors de l’Europe.  Des décisions prises en application de la procédure expéditive NEM (non entrée en matière) peuvent violer des traités internationaux et notamment la Convention contre la torture.  Le droit de recours doit donc effectivement pouvoir être exercé, et depuis la Suisse.

En place depuis deux ans, nommé par le Parlement et indépendant de l’exécutif, le Tribunal administratif fédéral a plus de prestige que les commissions fédérales de recours qu’il a remplacées. Ses arrêts ont du poids. Ainsi, pour parer au danger de dérapage de l’actuelle procédure, les services d’Eveline Widmer-Schlumpf planchent sur une révision de la loi sur l’asile. Cette refonte est également nécessaire pour adapter notre législation à l’évolution de l’accord de Dublin (DP 1837). Selon celui-ci, un pays ne peut renvoyer un migrant qu’après avoir examiné sa demande d’asile. La procédure suisse de  non entrée en matière ne respecte pas ce principe. Le projet de réforme de la loi en consultation prévoit donc de limiter la procédure accélérée NEM aux renvois dans un pays sûr, essentiellement un pays européen.

Malgré les incessantes pressions de l’opinion hostile aux requérants d’asile, la Suisse ne peut ordonner des expulsions à tout va. Elle est liée par un faisceau d’accords internationaux qui empêchent ou facilitent les renvois et par les droits fondamentaux inscrits dans sa Constitution. En tournant le dos à ses engagements et à ses valeurs, la Suisse rejoindrait le club des Etats voyous.

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