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Renvoi des étrangers criminels: encore une initiative inapplicable?

Tant l’initiative de l’UDC que le contre-projet direct proposé par les libéraux-radicaux sont juridiquement indigestes

L’initiative pour le renvoi des étrangers criminels, qui est actuellement examinée par le Parlement, pose des problèmes comparables à celle interdisant la construction des minarets. L’analyse démontre qu’elle n’est pas compatible avec certaines des garanties fondamentales de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II).

Selon la Constitution fédérale (art. 139, al. 3), une initiative ne peut toutefois être invalidée que si elle ne respecte pas «les règles impératives du droit international». Si l’on interprète cette notion à la lettre, seule une contradiction avec le principe du non-refoulement pourrait conduire à la nullité de l’initiative. La question peut être débattue, mais le Conseil fédéral estime que l’initiative peut être interprétée de manière conforme à ce principe. Intéressons-nous plutôt au risque de contradiction avec les garanties fondamentales de la CEDH.

L’idée principale de l’initiative sur le renvoi est de prévoir un renvoi automatique des étrangers qui ont commis certaines infractions énoncées dans une liste. Or, comme le Conseil fédéral l’indique clairement dans son message: une obligation d’expulser générale et automatique sans possibilité d’examen individuel de la légalité et de la proportionnalité de la décision n’est pas admissible sous l’angle de la protection internationale des droits de l’homme. La décision d’expulser un étranger du territoire implique forcément une balance des intérêts souvent délicate entre la préservation de l’ordre public suisse et les intérêts individuels de l’étranger, par exemple lorsqu’il a une vie familiale en Suisse et qu’il n’a plus d’attaches avec son pays d’origine. Pour respecter la CEDH, la situation doit donc impérativement faire l’objet d’un examen au cas par cas sans schématisme (DP 1832).

Quelles conséquences en cas d’acceptation de l’initiative par le constituant? Les autorités cantonales d’application et les juges appelés à trancher un cas particulier pourraient se retrouver dans le même dilemme qu’avec l’interdiction de construire des minarets (DP 1843). Avec d’un côté une disposition constitutionnelle bénéficiant de surcroît de l’onction du vote populaire qui prescrit l’expulsion d’un étranger et de l’autre côté le respect de la CEDH qui pourrait s’opposer à ce qu’il soit renvoyé dans son pays d’origine. La Constitution fédérale n’énonce pas de règle de conflit claire dans ce cas de figure: faut-il faire prévaloir la volonté populaire ou le droit international? Dans un article de doctrine paru dans le dernier numéro de la revue plädoyer, Me Stéphane Grodecki arrive à la conclusion que les autorités d’application devraient faire prévaloir les règles internationales garantissant les droits fondamentaux sur une disposition constitutionnelle interne contraire, fût-elle postérieure et adoptée par le peuple et les cantons: l’interdiction de construire des minarets figurant dans la Constitution devrait donc rester lettre morte.

Si le texte sur le renvoi des criminels étrangers proposé par l’UDC était adopté, la conséquence devrait être la même. Dans les cas où l’expulsion prévue par l’initiative irait à l’encontre de la CEDH, l’autorité chargée de révoquer le permis ou le juge administratif devraient faire prévaloir le respect des droits fondamentaux sur celui de la décision populaire. Les autres voies aboutissent à une impasse. Soit parce qu’il faudrait inférer de l’acceptation de l’initiative une volonté du constituant de dénoncer la CEDH ou le Pacte ONU II, ce qui n’est guère réaliste. Soit parce qu’il faudrait accepter que la Suisse se fasse condamner par les juges de Strasbourg, ce qui n’est guère plus envisageable.

Le PLR a récemment proposé un texte qu’il souhaite opposer en tant que contre-projet direct à l’initiative de l’UDC pour tenter d’éviter cet écueil. Le texte du PLR se veut «épuré des faiblesses de l’initiative de l’UDC». Ainsi, les libéraux-radicaux proposent un catalogue plus détaillé et plus «complet», c’est-à-dire plus large, d’infractions dont la commission conduirait inévitablement à l’expulsion. Une condamnation pour une infraction «passible d’une peine privative de liberté d’une année au moins» justifierait en principe l’expulsion de son auteur s’il n’est pas porteur d’un passeport rouge à croix blanche. Cela signifie par exemple qu’un excès de vitesse important devrait en principe conduire à l’expulsion, puisque la violation grave des règles de la circulation est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus. Les paroles du PLR ont en l’occurrence dépassé les pensées de l’UDC.

Le contre-projet du PLR prévoit également une sorte de clause de sauvegarde précisant que l’interprétation et la mise en exécution de la disposition doivent être conformes aux principes et droits fondamentaux garantis par la Constitution et le droit international public. De règle, l’expulsion deviendra donc l’exception puisque dans l’immense majorité des cas visés par le texte du PLR, bouter l’auteur hors du pays serait contraire au principe de la proportionnalité. Quels sont les citoyens qui comprendront que cette phrase signifie que dans 90% des cas la règle précédente ne sera pas appliquée?!

Les slogans de l’UDC – repris en l’occurrence pas le PLR – ne résistent pas à un examen minutieux: les propositions de ces deux partis se révèlent en partie contradictoires et inapplicables. Probablement parce que le véritable objectif n’est pas de proposer des solutions propres à résoudre un problème, mais de construire un discours bâti sur le rejet de l’autre.

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Discussion

1 Rétrolien

  1. […] signatures valables à l’appui de l’initiative n’ont pas guéri les défauts juridiques (DP 1857) du texte élaboré par l’UDC. Dans son message, le Conseil fédéral avait constaté que […]

    Cité par Renvoi des étrangers: le retour de la double peine | Ausschaffungsinitiative 2xNEIN - 12 août 2010 à 1 h 39 min

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