Concurrence fiscale: un danger pour la démocratie

Baisser les impôts pour gagner plus: quelle idée géniale, quel miracle! Schwyz et Zoug l’ont appliquée avec le succès que l’on sait. Neuchâtel aussi, pour attirer des entreprises et créer des emplois après la crise horlogère des années 70. Et toute l’intelligentsia libérale de se gargariser en évoquant les avantages de la concurrence fiscale qui empêche que l’on dépense trop faute de ressources fiscales suffisantes.

Il est vrai que les cantons – ou les pays –, s’ils veulent conserver leurs contribuables importants, sont contraints de suivre ceux d’entre eux qui ont fait le choix d’une fiscalité légère. Mais comment fonctionne ce mécanisme? Les cantons ayant baissé leurs impôts les premiers attirent des entreprises et de riches contribuables. Ils financent ainsi leur budget et peuvent même procéder à une nouvelle baisse et appâter de nouveaux contribuables aisés. D’autres comme Zurich, Bâle ou Genève disposent de suffisamment d’atouts pour ne pas suivre le mouvement à la baisse. Mais tous les autres cantons sont contraints d’abaisser aussi leurs impôts sous peine de perdre le peu de contribuables qui leur restent et doivent tenter d’en attirer de nouveaux mais sans aucune chance de pouvoir être réellement concurrentiels tant l’écart avec les cantons riches s’est creusé.

La concurrence fiscale s’exerce avant tout sur les contribuables les plus mobiles: les entreprises et les grandes fortunes. Et ce qui paraissait l’essence même de la justice fiscale, l’impôt progressif qui frappe proportionnellement davantage  les plus fortunés est remplacé, sous la pression de la concurrence, par des taux constants ou même dégressifs ainsi que par de multiples mesures complémentaires qui permettent aux entreprises du payer toujours moins d’impôts et à certains cantons de se contenter de sommes forfaitaires ridicules pour attirer de riches contribuables.

Et contrairement à ce que prétend le conseiller fédéral Merz dans son récent discours devant le 17ème Forum européen à Lucerne le 2 novembre dernier, la concurrence fiscale ne donne pas plus de liberté aux cantons mais revient aujourd’hui à les priver de leur autonomie budgétaire et fiscale. Ils ne peuvent ni fixer librement l’imposition des sociétés et des plus riches contribuables, au risque de les voir s’établir ailleurs, ni augmenter encore les impôts de la classe moyenne qui supporte aujourd’hui déjà l’essentiel de la charge fiscale. Ils ne sont donc plus en mesure de financer des tâches aussi essentielles que la formation, l’aide sociale, la santé pour ne pas parler de la sécurité, de la justice, des transports et de l’entretien des infrastructures. 

La concurrence fiscale est par ailleurs source d’inégalités de traitements qui vont croissantes: qu’est-ce qui justifie qu’à revenu égal, l’impôt puisse varier du simple au double suivant le canton, voire la commune où l’on habite? Qu’est-ce qui justifie que souvent, là où la charge fiscale est la plus forte, les services collectifs dont bénéficie la population soient plus mauvais qu’ailleurs?

Merz a raison quand il rappelle qu’en Suisse la politique fiscale doit être approuvée par une majorité de citoyens et que le consensus social n’est pas acquis d’avance. Et c’est précisément ce qui est en train de se passer. 

Nos concitoyens, comme d’ailleurs les pays qui nous entourent, ne vont plus longtemps accepter un système où les plus riches ne paient pas leur part des dépenses communes. Les salaires de cadres, qui font les titres de la presse, seraient mieux acceptés s’ils étaient imposés correctement, un objectif inatteignable sans harmonisation fiscale. Les entreprises qui font des bénéfices  faramineux supporteraient parfaitement de payer l’impôt, tout comme les particuliers qui engrangent des gains en capitaux, non imposés en Suisse contrairement à tous les autres pays. Pour le contribuable honnête et scrupuleux, une très large majorité dans notre pays, il est insupportable que certains, Suisses ou étrangers, profitent du secret bancaire pour se soustraire à l’impôt. Et oser dire aujourd’hui, comme Hans-Rudolf Merz, qu’il faut faire confiance au contribuable plutôt que le contrôler, alors que l’on sait l’ampleur qu’ont prise la fraude et l’évasion fiscale organisées, c’est simplement ne pas comprendre que les inégalités et l’injustice qu’elles génèrent sont devenues intolérables.

La concurrence fiscale, en Suisse comme avec l’étranger, conduit à une telle impasse qu’un changement de paradigme s’impose ou nous sera imposé. Les restrictions budgétaires, la volonté de faire payer des prestations financées jusqu’ici par l’impôt, en frappant ainsi plus que proportionnellement les familles et les personnes défavorisées, les difficultés insurmontables de certains cantons, exigent de nouvelle ressources fiscales. Ces ressources nouvelles exigent une harmonisation fiscale, au moins pour les contribuables les plus mobiles – grandes fortunes, entreprises – afin de revenir à une imposition équitable, progressive ou en tout cas proportionnelle à la capacité financière de chacun. 

Au plan international, l’Union européenne est décidée à mettre fin aux inégalités devant l’impôt en luttant contre la fraude et l’évasion fiscale par un échange automatique d’informations. Elle sait qu’elle ne peut pas le faire sans la Suisse et elle a parfaitement les moyens de nous l’imposer. Elle veut également harmoniser l’imposition des sociétés et exige en tout cas que sociétés nationales et étrangères soit imposées de la même manière, ce que la Confédération se prépare à faire, malgré son refus de négocier. Pour l’UE, les réductions d’impôts sont considérées comme des aides d’Etat soumises à autorisation de Bruxelles et ciblées avec des objectifs très précis en faveur de régions ou de secteurs en difficultés. Là aussi nous devrons nous rallier. Dans cette nouvelle compétition, à «armes fiscales» plus égales, la Suisse a heureusement d’autres atouts. A elle de les jouer, plutôt que de se cramponner à une concurrence fiscale dont on voit aujourd’hui les limites et surtout les dangers.