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Droits de l’enfant et fédéralisme

Les ONG critiquent la mise en oeuvre chaotique de la convention sur les droits de l’enfant

La Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE)  date de 1989. Elle a été ratifiée en 1997 par la Suisse, avec quelques réserves. Le texte de la Convention prévoit (art. 44) que les Etats signataires adressent tous les cinq ans un rapport officiel concernant l’application des règles de la CDE sur leur territoire. Ces rapports sont adressés à un Comité des droits de l’enfant, constitué d’experts indépendants, élus par les Etats membres de la CDE. Les organisations non gouvernementales concernées par les questions des droits de l’enfant peuvent faire parvenir au Comité un rapport complémentaire (un regard critique) à celui de l’Etat où elles sont actives.

Rapport critique des ONG

C’est ainsi qu’est paru en juin 2009 le deuxième rapport des ONG au Comité des droits de l’enfant, élaboré par le Réseau suisse des droits de l’enfant qui réunit une cinquantaine d’ONG. En l’absence d’un rapport fédéral attendu pour 2007 et annoncé pour fin 2009, les ONG membres de ce Réseau suisse estiment important de procéder à un état des lieux, plus de dix ans après la ratification par la Suisse de la CDE.

Le Rapport passe en revue les principes directeurs de la Convention : règle de non-discrimination, priorité donnée à l’intérêt supérieur de l’enfant, garantie du droit à la vie, respect de l’opinion de l’enfant. Pour chacun de ces principes, les auteurs mettent en évidence, à côté d’avancées intéressantes, des lacunes et faiblesses de leur application en Suisse.

Constats récurrents

Tout au long du Rapport, et à propos de tous les domaines abordés, revient le constat d’une inégalité flagrante du traitement des situations des enfants selon le canton de domicile. A l’évidence le fédéralisme apparaît comme un facteur de discrimination de fait entre les enfants précarisés.

Certains cas sont connus, comme celui des enfants victimes de grande pauvreté (monoparentalité, chômage, étrangers en situation précaire, …), et à qui les soutiens accordés sont très inégaux tant sur le plan financier que sur celui de la prise en charge sociale. Il en est de même des réglementations cantonales très disparates en matière de pensions alimentaires.

D’autres inégalités sont mises en évidence et frappent par leur ampleur:
mesures de protection différentes à l’égard d’enfants menacés (lors d’entrée ou de départ à l’étranger) ;
– participation variable et insuffisante des enfants aux procédures de divorce : 10% seulement d’entre eux sont entendus ou représentés ;
– contrôles disparates des conditions réglant les adoptions internationales dans les pays n’ayant pas adhéré à la Convention de La Haye ;
– inégalités fortes de prise en charge des cas de maltraitance parentale ;
– intégration inégale dans l’enseignement ordinaire des enfants souffrant de handicap.

Mineurs sans papier

Un chapitre important porte sur la situation des enfants réfugiés, demandeurs d’asile et non accompagnés. Le Rapport dénonce fermement (il parle de “mesures choquantes”) le traitement réservé à cette catégorie d’enfants particulièrement fragilisés. Ils bénéficient très rarement de mesures d’assistance, ils partagent encore parfois leur lieu de détention avec des adultes (c’est d’ailleurs une des réserves formulées par la Suisse lors de sa signature de la Convention), ils n’ont aucune perspective de formation professionnelle, etc. Cette situation tient bien évidemment aux durcissements successifs des lois sur les étrangers et sur l’asile, mais elle est encore aggravée par les disparités cantonales.

Demandes de coordination

Il s’agit de remédier aux conséquences discriminatoires du fédéralisme suisse, qu’il s’agisse des inégalités de traitement juridique et administratif ou du manque d’expérience (et donc de compétence) lié à l’émiettement des lieux de décision et de prise en charge.

A cette intention, le Réseau suisse des droits de l’enfant formule plusieurs demandes à l’instance fédérale. Il s’agit en particulier de créer une base légale claire, d’élaborer des standards minimaux pour la mise en œuvre des droits de l’enfant et de donner à une instance fédérale le mandat de vérifier le respect des principes de la CDE, tant en matière de textes législatifs que de procédures administratives. Quant à l’information, la Confédération devrait prendre les mesures nécessaires à améliorer la collecte des données et à en assurer la coordination dans l’ensemble du pays. Il faudrait aussi introduire des mesures de protection unifiées dans les domaines les plus sensibles : fin de la détention administrative, détention séparée des mineurs et des adultes, interdiction des châtiments corporels, droit à la formation, notamment.

Et enfin, dans certains champs sensibles (adoption, procédures de divorce, droit de connaître sa propre identité), la demande est d’encourager la constitution d’instances régionales ou supra-cantonales afin de disposer de personnes formées et expérimentées.

On mesure bien, à la lecture de ce Rapport, à la fois l’évidence et l’urgence des mesures à prendre dans le domaine des droits de l’enfant – et le chemin encore à parcourir dans l’entremêlement des niveaux différents de compétences politiques et administratives afin de dépasser ces inégalités.

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Discussion

  • En vérité, depuis l\’instauration des politiques d\’économie, les budgets ont été tellement mis à mal, que la loi existante peine à être appliquée (déjà que précédemment ce n\’était pas si simple et pas toujours le cas); les projets novateurs ont été souvent abandonnés ou vidés de leur substance; le tout dans le silence et l\’indifférence et pour certains, dans l\’autosatisfaction.

    Couper à la hache dans les budgets aurait dû s\’accompagner d\’une explicitation des conséquences. La modification des lois contraignantes ne pouvant plus être appliquées ou plus que partiellement aurait dû être proposée. Ainsi, nombre de législateurs et de citoyens auraient pu prendre la mesure de ce que signifiait dans la pratique les économies budgétaires et réagir en défendant des priorités.

    Las, rien n\’a été entrepris (à dessein ?). Tout simplement, ce qui se faisait ne peut plus se faire. Personne ne le dit. Personne ne le sait. Le silence s\’est installé au détriment des plus démunis.

    Circulez, il n\’y a rien à voir.

    Ce n\’est même pas la peine de faire le procès de l\’administration. Elle se soumet bien souvent à l\’autorité — très exactement comme l\’a décrit Stanley Milgram — ce qui la conduit à des décisions cruelles. Qui s\’en soucie?

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