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USA vs UBS, épisode 3: La revanche des Suisses?

Le diable est dans le détail: après le satisfecit, le parcours procédural qui reste à suivre est parsemé d’obstacles pour que le droit suisse soit respecté (avec une mise à jour du lundi 10 août)

Premier acte (DP 1814), la Suisse capitule en rase campagne. Prise dans l’étau judiciaire américain, le fleuron UBS de l’économie helvétique est menacée de mort. En bon soldat du Conseil fédéral, l’Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) permet à UBS de sauver sa peau en livrant les noms de 250 de ses clients aux autorités américaines sans attendre le résultat des recours interjetés par eux.

Deuxième acte (DP 1816), comme grêle après la vendange, le Tribunal administratif fédéral confirme que la transmission des renseignements demandés était conforme à la convention de double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis. Mais le litige autour des 52’000 noms supplémentaires de clients réclamés par les autorités américaines  reste entier.

C’est l’enjeu du troisième acte. Autour des feux du 1er août, tout le monde paraît se féliciter de la trêve signée avec les Etats-Unis: UBS échapperait à une amende et les noms de «seulement» quelque 5’000 clients seraient livrés aux autorités fiscales américaines.

On en saura plus vendredi 7 sur la manière dont sera mis en oeuvre cet accord dont on nous assure qu’il respectera le droit suisse. Pour se conformer à la convention de double imposition conclue avec la Suisse, les Etats-Unis devront donc adresser à l’autorité helvétique une demande d’entraide pour les 5’000 cas «sélectionnés» par UBS avec l’aide du fisc américain (en bonne logique, les clients qui se seront mis au bénéfice de l’auto-dénonciation qui leur est offerte jusqu’au 25 septembre devraient en être exclus). L’autorité helvétique devra ensuite examiner si ces cas constituent une «fraude ou un délit semblable» justifiant un échange de renseignements aux termes du fameux article 26 de cette convention.

La procédure est réglée, selon délégation du législateur (de 1951!), par une ordonnance du Conseil fédéral qui précise les modalités d’application de la convention de double imposition avec les Etats-Unis. C’est l’Administration fédérale des contributions (AFC) qui est en charge. Avec, dans le cas précis, la pleine collaboration de la banque! Mais elle doit aussi donner au client le moyen de se défendre. Elle prend ensuite une décision finale motivée dans laquelle elle se prononce sur l’existence d’une fraude fiscale ou d’un délit semblable au sens de la convention de double imposition et décide de la transmission à l’autorité américaine des renseignements souhaités.

Dernière précision fournie par l’ordonnance, qui est de taille: la décision finale de l’AFC relative à la transmission de renseignements est sujette à un recours ordinaire. C’est le Tribunal administratif fédéral qui est compétent pour juger de la conformité au droit de la décision prise par l’administration fédérale. En revanche, les dispositions légales excluent une saisine de Mon Repos (art. 83 let. h LTF).

Toute la question est de savoir si cette procédure sera respectée à la lettre ou si elle ne sera qu’alibi, la Suisse s’étant sinon juridiqument du moins politiquement engagée à ce qu’UBS transmette les noms des contrevenants aux Etats-Unis. En des temps ordinaires, cette procédure peut prendre beaucoup de temps. Le Parlement s’en est déjà inquiété. On parle de mobiliser un bataillon de juristes et de fiscalistes pour renforcer l’AFC.

Juridiquement, le Conseil fédéral a aussi la possibilité de modifier l’ordonnance qui règle la procédure. Il semble que le gouvernement envisage sérieusement cette piste pour supprimer la voie de recours au Tribunal administratif fédéral et donc tout recours judiciaire contre la décision de l’AFC. Ce serait une manière bien étrange de respecter l’article. 29a de la Constitution fédérale qui garantit le contrôle par une autorité judiciaire (DP 1832).

Enfin, les autorités – même si elles venaient à appliquer une procédure accélérée – sont tenues par le texte de la convention de double imposition elle-même et son article 26 qui n’a pas été modifié. Sous peine de les réduire à pas grand chose, ces autorités devraient juger en toute indépendance de la question de savoir si les 5’000 demandes présentées par les autorités américaines selon les critères négociés avec UBS rempliront ou non les conditions de l’article 26 de la convention.

Entre la transmission directe pour cause de raison d’Etat et l’application de la procédure dissuasive prévalant jusqu’ici (trop longue pour satisfaire aux exigences pressantes des Etats-Unis), la marge de manoeuvre pour le vaisseau amiral suisse paraît donc étroite. Il faut inventer une formule de prêt-à-porter permettant le traitement d’une masse de dossiers dans le respect du droit. Cela explique sans doute la prudence de Jedi d’Eveline Widmer-Schlumpf à l’heure d’évoquer les contours de l’accord qu’auraient trouvé le fisc américain et UBS pour mettre fin au procès de Miami tout en respectant les procédures prévues par la loi. Si le sauvetage d’UBS s’opérait à nouveau en violation de l’Etat de droit et de l’indépendance de la justice, la Suisse basculerait du côté obscur de la force.

Mise à jour du lundi 10 août 2009:

Les parties ont déjà différé à deux reprises l’annonce de la conclusion d’un accord formel et le président de la Confédération lui-même a annoncé que Berne n’envisageait pas le recours au droit d’urgence. Les parties butent donc sur les difficultés liées à la procédure d’entraide. Le personnel supplémentaire nécessaire à son accélération sera extrêmement difficile à trouver. Et le président du TAF estime qu’il est illusoire de vouloir gagner plus d’une semaine sur la procédure de recours qui dure environ trois mois. Le Conseil fédéral a tenu lundi 10 août une séance dont rien n’a filtré mais où l’ordonnance qui précise les conditions d’application de la convention de double imposition  figurait sans doute au menu. Washington a intérêt à jouer la montre, ce qui met un peu plus la pression sur les contribuables américains qui peuvent encore se dénoncer sans risque de sanctions pénales.

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Discussion

  • 1
    Bernardo Politano says:

    Il existe sinon une alliance objective, du moins une convergence d’intérêts flagrante, entre le fisc américain, d’une part, la banque suisse et la Confédération, da’utre part. Comme vous le soulignez, plus le délai se prolonge d’ici à ce qu’un accord soit conclu, plus la pression augmente sur les contribuables fautifs, pour qu’ils se dénoncent d’eux-mêmes, avant le deadline du 23 septembre (et non 25).

    Or, plus ils seront nombreux à se dénoncer (sur une base volontaire), moins la banque, et la Confédération, seront exposées à leurs réclamations et plaintes en dommages et intérêts, pour avoir été « livrés » au fiscaméricain, au gré de l’accord en question.

    Jouer la montre sert donc les trois principaux acteurs du drame, étant entendu que le quatrième – un cocu indéfendable du fait de sa naïveté – sera le client off-shore de la banque, qui, au nom du secret bancaire, se sera reposé sur les « institutions » suisses, dans l’illusion de pouvoir tromper le fisc de son pays en toute impunité.

    Comme quoi les tenants du pouvoir, financier et politique, auront toujours le dernier mot.

Les commentaires sont fermés.