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La Suisse va-t-elle expulser ses enfants?

L’initiative de l’UDC pour le renvoi et le contre-projet du Conseil fédéral souffrent du même défaut

icone auteur icone calendrier 8 juillet 2009 icone PDF DP 

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Chat échaudé craint l’eau froide. Le constituant a accepté ces dernières années deux initiatives populaires et populistes de politique criminelle. Après l’internement à vie des délinquants dangereux et l’imprescriptibilité des infractions d’ordre sexuel commises contre des enfants, le renvoi des criminels étrangers à la mode UDC pourrait faire florès dans les urnes. Pour tenter de lui faire échec, le Conseil fédéral a donc choisi une ligne dure. En guise de contre-projet indirect à l’initiative, le gouvernement propose une révision législative qui reprend l’idée de base de l’initiative. Et donc son principal défaut.

A la base de la proposition de l’UDC, une idée simple – même simpliste: toute personne étrangère qui a commis une infraction d’une certaine gravité doit être expulsée du territoire pour une durée de 5 à 10 ans. Le texte prévoit une liste hétéroclite des infractions justifiant le bannissement temporaire: on y trouve le meurtre, le viol, le trafic de stupéfiants mais aussi l’abus de prestations sociales. Les critiques (DP 1740) se sont surtout abattues sur ce texte au motif qu’il ne prévoit aucune exception au couperet de l’expulsion. Or, dans certains cas, le droit international – ce vilain empêcheur de légiférer en rond – exige que l’on garde des étrangers sur notre territoire. Premièrement, parce que l’on a tiré quelques leçons de l’histoire, un Etat doit s’abstenir d’expulser des personnes vers des pays où la torture ou un autre sort peu enviable les attendent (principe du non-refoulement). Deuxièmement, le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti notamment par la Convention européenne des droits de l’homme, peut s’opposer à l’expulsion, lorsque celle-ci porte atteinte à l’unité familale, par exemple lorsqu’une personne a toutes ses attaches familiales dans le pays qui ne veut plus d’elle.

En 2008, les juges de Strasbourg ont d’ailleurs condamné la Suisse pour avoir eu la main trop leste. A l’origine de cet arrêt, un jeune homme de nationalité turque, mais ayant vécu en Suisse dès l’âge de cinq ans, à l’adolescence et à la jeunesse passablement agitées et émaillées de nombreuses condamnations. Trop nombreuses aux yeux des autorités qui avaient ordonné son renvoi en Turquie, où il n’avait plus d’autres attaches familiales qu’une vieille tante. La Cour européenne a estimé l’expulsion disproportionnée au motif que le droit de l’intéressé à fréquenter ses proches, tous établis durablement en Suisse, et à suivre un traitement médical dont le suivi n’était pas assuré en Turquie, l’emportait sur la préservation de l’ordre public suisse. Une affaire embarrassante qui démontre que la politique helvétique actuelle en la matière ne frise pas le laxisme.

Le Conseil fédéral – sa préposée aux expulsions, Eveline Widmer-Schlumpf, en tête – paraît au contraire considérer que le droit actuel est bien trop complaisant. Le projet adopté le mois dernier par le gouvernement reprend l’automatisme voulu par l’UDC: infraction grave = expulsion. Plutôt que de se référer à une problématique liste d’infractions, le Conseil fédéral propose de s’en tenir à la mesure de la peine. Toute personne condamnée à une peine privative de liberté de plus d’un an et qui n’aurait pas la chance d’avoir un passeport suisse risquera la double peine, soit de bénéficier à la fin de son séjour pénitentiaire d’un voyage gratuit jusqu’à la frontière. Seule autre différence avec l’initiative: le gouvernement prévoit une sorte de clause de sauvegarde, une exception qui permet de renoncer à l’expulsion si «l’intérêt privé de l’étranger est particulièrement important et l’emporte sur l’intérêt public à la révocation de l’autorisation».

Ce faisant, le gouvernement s’excuse presque de devoir respecter les règles du droit international, comme si elles étaient des obstacles à la froide logique arithmétique plutôt que des principes fondamentaux qui devraient guider le législateur dans toute son action. Or le principe de proportionnalité impose aux autorités de tenir compte d’emblée non seulement de la gravité de l’infraction commise mais de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Il devrait sauter aux yeux qu’on ne peut pas traiter de la même manière un étranger de passage, un requérant d’asile, une personne au bénéfice d’une autorisation de court séjour et une personne née en Suisse et qui y a vécu tout sa vie. Tant l’initiative de l’UDC que le projet du Conseil fédéral partent de l’idée fausse qu’il faut avoir la même rigueur vis-à-vis d’un requérant d’asile qui se livre au trafic de drogue et d’une personne née en Suisse qui fait une erreur de jeunesse. Il est évident que dans de nombreux cas l’expulsion de personnes ayant passé la majorité de leur vie dans notre pays serait une mesure choquante. L’ériger en principe serait indigne.

Ce mécanisme à expulser est aussi une bien curieuse manière pour un pays d’assumer ses responsabilités. Notre droit ne permet que difficilement l’acquisition de la nationalité suisse. Mais, hormis le passeport, rien ne distingue les «secundos» des enfants Müller. Et si la proportion de délinquants est plus élevée chez les premiers, la cause doit d’abord en être recherchée dans les failles de notre politique d’immigration. Le temps paraît en tout cas bien loin où le législateur helvétique savait garder le sens des mesures et des proportions. En 1981, le Parlement avait adopté une loi sur les étrangers qui prohibait expressément l’expulsion pour des motifs pénaux d’un étranger né en Suisse et qui y avait toujours vécu! La disposition n’est jamais entrée en vigueur, la loi ayant été refusée par référendum pour d’autres raisons. Toutefois, ce petit rappel historique démontre que le durcissement de la législation sur les étrangers n’a rien d’une fatalité.

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Discussion

  • 1
    jeanbinus says:

    À mon point de vue, le problème premier — soulevé par le renvoi de personnes non suisses ayant commis des actes délictueux d’un certain degré de gravité — provient du fait qu’ils sont victimes d’une forme d’arbitraire. La peine infligée à la commission d’un délit relève d’un jugement… judiciaire, lequel doit tenir compte de tous les aspects du droit en vigueur, de la doctrine et de la jurisprudence. Et dans ce pays, normalement la Justice est indépendante de l’Exécutif. Quoi que … il semble exister au moins une exception, le Ministère public de la Confédération. Contrairement à la Justice,l’Administration est dépendante de l’Exécutif et varie en fonction des croyances politiques du chef de département et des chefs de service. La justesse des décisions devient inégale.

    D’où une double peine, alors qu’il devrait être explicite que dans toutes les situations relevant de la justice pénale, c’est le Tribunal qui est chargé de décider ou non d’une mesure d’expulsion, le pouvoir administratif s’effaçant devant le pouvoir judiciaire. L’unité de la peine est ainsi réalisée. Dans ce cas d’espèce, compte tenu la complexité de la situation, tout prévenu doit être défendu par un avocat.

    Secondement, il n’est pas acceptable que les résidents de certaines régions de ce pays vivent dans la crainte. Ce qui soulève deux questions, l’intégration des nouveaux venus et la lutte contre la haute délinquance. Dans ma perception de citoyen lambda, je ne perçois ni les tenants et aboutissants d’une volonté politique d’intégration clairement affichée (ouvertures – limites), ni une politique clairement établie autour de la lutte pratique contre la criminalité organisée (manque de moyens, de coordinations…).

    Pour exemples (parmi tant d’autres) :
    • Est-il acceptable de demander à une famille (2 adultes – 3 enfants) le renouvellement mensuel ou bimestriel du permis de séjour de réfugié durant des années (6 ou 7 ans) ? Comment s’insérer ? Comment se projeter dans l’avenir ? Comment et pourquoi faire des choix ?
    • Est-il plus acceptable de refuser à un jeune au sortir de l’école (16 ans) de faire un apprentissage, au motif que son statut de réfugié ne lui donne pas le droit à un permis de travail ? Tracasseries administratives injustifiables et coûteuses ? Atteintes aux droits de l’homme ? Atteintes aux droits de l’enfant ?

    Faut-il le rappeler, le trafic de stupéfiant se traduit par des atteintesà la santé physique, psychique et sociale (déf. de l’OMS), voire la mort de nombreuses personnes. Le trafic d’êtres humains aussi (une partie de la prostitution). La vente de stupéfiants dans la rue rend apparente la présence de systèmes mafieux qui envahissent petit à petit nos territoires. La lutte contre ce type de délinquance ne devrait-elle pas relever d’une « union sacrée » de toutes les forces politiques de ce pays, autant que d’alliances avec d’autres pays avec lesquels des collaborations sont possibles ?

  • 2
    Luc Recordon says:

    On peut se demander si l’initiative ou le contre-projet seronr rédigés de manière si raide qu’ils empêchent une interprétaion conforme à nos engagements internationaux de la Suisse, en évitant ainsi les écueils cités. quoi qu’il en soit, comme toujours avec ce genre d’initiatives, la solution adéquate réside dans l’application intégrale, sévère mais sensée, du droit en vigueur et non dans la manie de légiférer sans discernement sur la base de l’émotion.

  • 3
    Guillaume Barry says:

    C’est vraiment dommage que la gauche humaniste éclairée s’obstine à ne pas voir là où la chatte à mal.

    Tous les arguments que vous développez me semblent justes (et qui suis-je pour en juger, moi qui suis totalement laïc en matière de droit) et certainement conformes au droit et, le plus important, conformes aux normes et aux idéaux des droits humains.

    Mais tant que vous, la gauche humaniste et éclairée, ne signalez pas haut et fort que vous avez conscience des problèmes actuellement insurmontables et insupportables que pose, par exemple, l’impossibilité de renvoyer des étrangers récidivistes au statut illégitime, vous ne serez pas entendus par les affreuses couches populaires qui sont, dans leurs votes, passées de la gauche à l’UDC.

    Si vous veniez résider quelques semaines dans le quartier des Pâquis (j’y ai mon bureau) ou derrière la gare, vous comprendriez de quoi je parle. Même si statistiquement parlant, vous ne trouvez pas que c’est significatif (c’est possible, mais un meurtre suffit pour traumatiser les gens simples comme les bourgeois), visuellement parlant, cela se passe de commentaires.

    Je crois savoir que certains Socialistes ont cherché à empoigner le problème, mais ils se sont fait mal recevoir par la majorité.

    Jusque là, on est dans l’ordre des choses. Mais là où je veux en venir, c’est qu’au centre-droite, les Radicaux genevois ont tenté quelque chose, dans ce domaine, certes maladroitement, et qu’ils n’ont pas eu davantage de succès auprès de leurs pairs PDC et Libéraux, qui ont poussé des cris d’orfraies en rivalisant de déclarations humanistes.

    Est-ce à dire que c’est un statut quo injuste et inhumain pour tout le monde qui doit prévaloir?

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