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Secret bancaire: les vains combats d’arrière-garde

Quelques précisions nécessaires face aux remises en cause déplacées de l’impôt anticipé sur les avoirs des ressortissants de l’UE

Dans le lourd dossier des avoirs étrangers déposés sur son territoire, la Suisse persiste à se montrer d’une confondante maladresse. Tout d’abord elle a attendu le dernier moment pour, dos au mur, céder sur sa conception dogmatique du secret bancaire. Alors que, place financière de première importance, elle aurait pu jouer un rôle moteur dans la réforme des règles internationales de bonne conduite fiscale. Puis, sitôt abandonnée la distinction douteuse entre évasion et fraude fiscale, voilà que le président de la Confédération, le président d’Economiesuisse et les ténors de la droite politique annoncent qu’à titre de juste compensation, la Suisse serait en droit de mettre en question l’accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’Union européenne: maintenant que nous nous sommes résignés à collaborer avec le fisc des Etats membres de l’UE, il n’y a plus de raison de prélever un impôt anticipé sur le revenu de l’épargne helvétique des ressortissants européens et de reverser le montant de cet impôt à leurs pays de résidence.

Cet argument ne tient pas la route. En renonçant à la distinction entre fraude et évasion, la Suisse n’a pas fait une concession qui justifierait une compensation de la part de Bruxelles. Elle a enfin reconnu que son rôle de receleur devenait intenable aux yeux de la communauté internationale et qu’un pays aussi dépendant de l’extérieur ne pouvait plus longtemps faire cavalier seul. Par ailleurs nous avons consenti à l’imposition anticipée du revenu de l’épargne pour échapper, avec l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg, à l’échange automatique d’informations, qui est la règle communautaire. Or en acceptant l’entraide administrative en cas d’évasion fiscale, la Suisse n’adhère pas à cette règle: elle ne répondra qu’à des demandes individuelles et solidement justifiées (voir dans ce numéro l’article de Lucien Erard). Les conditions qui ont conduit  à l’accord avec l’UE sont donc toujours valables.

La mise en question du taux de l’impôt anticipé est tout autant déplacée. De 20% aujourd’hui, ce taux devrait monter à 35% en 2011, soit un taux supérieur à celui pratiqué par certains membres de l’Union, l’Allemagne notamment. Injuste, s’exclament les Guillaume Tell de la place financière helvétique. Imaginer un alignement du taux suisse sur le plus bas des taux européens pour motif de concurrence loyale, c’est en réalité manifester une volonté de perpétuer l’industrie lucrative de l’évasion fiscale. Tout résident européen qui déclare à son autorité fiscale les intérêts de sa fortune placée en Suisse se voit ristourner par cette autorité la différence entre le taux helvétique et celui en vigueur dans son pays. Mieux, s’il accepte que sa banque suisse communique les informations le concernant à son fisc, il n’est alors pas soumis à l’impôt anticipé en Suisse.

Ces combats d’arrière-garde se révéleront  vains. La Suisse doit maintenant négocier des accords de double imposition qui traduisent sa volonté de mettre fin à l’utilisation du secret bancaire comme véhicule de l’évasion fiscale. Une utilisation qui n’a rien à voir avec la protection de la sphère privée.

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