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Loi sur les cartels: une régulation partisane et isolée

Vers une révision en profondeur du droit de la concurrence, enfin?

icone auteur icone calendrier 19 janvier 2009 icone PDF DP 

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L’édifice de contrôle de la concurrence, la COMCO, a de sérieux défauts de construction. La commission, organe décisionnel, n’est pas indépendante. La collaboration avec l‘étranger est lacunaire alors que l’économie ignore les frontières. Les règles sur le contrôle des fusions sont inefficaces.

La critique est massive. Elle émane d’un groupe d’experts nommé par le Conseil fédéral, et chargé d’examiner le fonctionnement de la loi sur les cartels. La législation suisse sur la concurrence a été modifiée et renforcée à de multiples reprises et la dernière fois en 2003. Mais elle reste toujours moins rigoureuse que celle en vigueur à l’étranger et singulièrement en Europe.

La Commission chargée de sanctionner les ententes et autres entraves à la concurrence est un organe hybride. Elle compte 12 membres occupés à temps partiel. Cinq d’entre eux représentent les groupes d’intérêts. Les autres sont essentiellement choisis parmi les professeurs d’université. Le rapport suggère de remplacer ces miliciens par des spécialistes à plein temps sans attache professionnelle ou d’intérêts. Dans le système actuel, les décisions de la commission sont préparées par un secrétariat. Le  travail d’investigation de ces permanents est déterminant. Le contrôle de la concurrence est donc exercé par une autorité à deux niveaux. Le rapport propose de supprimer cette dispersion des forces et des compétences.

L’Europe est un grand marché unique auquel la Suisse participe largement. Un contrôle efficace de la concurrence doit pouvoir effacer les frontières, puisqu’elles  n’existent plus pour les entreprises. Les accords internationaux  permettant une collaboration avec les autorités étrangères sont lacunaires. La COMCO est isolée. Il conviendrait  d’y remédier, en priorité avec l’Union européenne. Il faudrait également modifier  la législation suisse pour permettre l’échange d’informations confidentielles.

Troisième faiblesse, et non la moindre, le contrôle des fusions est étroitement limité par la loi. A l’étranger, et notamment en Europe, l’autorité peut interdire une concentration qui affecte la concurrence. En Suisse, l’intervention n’est possible que si la concurrence est entièrement supprimée. La nuance est de taille. Notre pays connaît des fusions spectaculaires, dans la banque, dans le commerce de détail, permises par une loi complaisante. Les experts suggèrent un alignement sur le droit européen.

Le rapport des experts est clair. Sa concrétisation fera problème malgré l’ardeur combative de Doris Leuthard contre la vie chère et pour une meilleure concurrence. Il aura contre lui les groupes d’intérêts que l’on entend évincer: economiesuisse,  l’USAM, L’Union suisse des paysans, l’Union syndicale et les consommateurs. Il  sera combattu par les grandes entreprises à caractère dominant. Il nécessitera un nouvel accord avec l’Europe, défi problématique par les temps qui courent.

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