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«Dialogue» avec Bruxelles et manœuvre fiscale interne

L’art de servir Bruxelles et Economiesuisse en même temps

icone auteur icone calendrier 14 décembre 2008 icone PDF DP 

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José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, ayant invité une délégation du Conseil fédéral à un repas amical et studieux, les Suisses Couchepin, Merz et Widmer-Schlumpf ne pourront arriver les mains vides et, à défaut d’un flacon, une bouteille de Champagne, commune viticole vaudoise, ils pourront offrir les intentions du Conseil fédéral sur la manière de régler le point le plus urgent du conflit fiscal. L’Union européenne a dénoncé les abus, autorisés par certains cantons, constituant selon Bruxelles une distorsion de la concurrence.

Nul doute qu’en déballant le paquet, la délégation suisse attirera l’attention sur les particularités des procédures suisses. Il faut d’abord lancer la consultation, puis légiférer, puis obtenir des deux Chambres l’adoption de l’arrêté, un référendum n’étant pas à exclure au terme des travaux parlementaires. La temporisation est une arme éprouvée de la diplomatie helvétique.

La particularité des régimes cantonaux est, par le truchement de certains types de sociétés (sociétés de domicile, sociétés d’administration, holdings), de n’imposer que les bénéfices résultant de l’activité en Suisse et d’ignorer le rendement des opérations réalisées hors des frontières helvétiques (DP 1722).

Le positif

Hans-Rudolph Merz propose que les holdings soient des sociétés consacrées exclusivement à la gestion de participations, et que les sociétés de domicile soient purement supprimées (leur nombre est estimé entre 10’000 et 20’000, leur recensement étant flou).

Ces deux mesures essentielles vont dans la bonne direction. On supprimerait ainsi les exceptions cantonales que l’harmonisation fiscale avait laissé subsister. On appliquerait les mêmes règles que celles de l’impôt fédéral direct. On ferait disparaître les instruments d’une concurrence fiscale déloyale à l’égard de l’Union européenne.

Le moins bon

Le Conseil fédéral propose de laisser les cantons libres de supprimer l’impôt sur le capital. Il est évident que plusieurs useront de cette possibilité, dans une surenchère de sousenchère. Et fondamentalement, cette liberté contredirait les principes même de l’harmonisation  fiscale qui exige que tous les cantons se mettent d’accord sur l’objet et sur l’assiette de l’impôt.

Le détestable

Au «dialogue» avec Bruxelles, Hans-Rudolph Merz ajoute une troisième réforme de l’imposition des entreprises, la mesure la plus importante et coûteuse étant la suppression des droits de timbre d’émission. Il en résulterait une perte de 600 millions pour les recettes fédérales.

Elle serait justifiée par la volonté de maintenir la Suisse en bonne position dans le classement des pays en fonction de la charge fiscale. Le Conseil fédéral, imperturbable, reprend les slogans idéologiques du libéralisme: moins d’impôts sur les entreprises produit plus d’emplois.

Manœuvre

La réforme proposée a peut-être pour ambition de diviser les opposants. Aux cantons qui résisteraient à l’obligation d’abandonner les sociétés de domicile et les privilèges des holdings, les milieux économiques feront entendre raison: ne pas compromettre les allégements fiscaux. Et à ceux qui s’opposeraient à ces allégements, à savoir la gauche – qui fait remarquer qu’en matière de réforme des entreprises, on sort d’en prendre (votation du 28 février 2008) – les proeuropéens demanderont de ne pas compromettre l’accord avec Bruxelles.

Il faut donc déficeler le paquet. Et donner la priorité exclusive au «dialogue» avec l’Union européenne. Il suffit pour cela d’appliquer une règle simple: l’imposition des sociétés est régie par les mêmes règles, celles de l’impôt fédéral direct, les cantons restant maîtres du taux.

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